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Document 32004R2002
Commission Regulation (EC) No 2002/2004 of 22 November 2004 on the issuing of system A3 export licences in the fruit and vegetables sector (tomatoes, oranges, lemons, table grapes and apples)
Règlement (CE) n° 2002/2004 de la Commission du 22 novembre 2004 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)
Règlement (CE) n° 2002/2004 de la Commission du 22 novembre 2004 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)
JO L 346 du 23.11.2004, pp. 7–8
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 22/11/2004
- Date of effect:
- 23/11/2004; entrée en vigueur voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31996R2200 - A35P3L3
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- Instruments cited:
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|
23.11.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 346/7 |
RÈGLEMENT (CE) N o 2002/2004 DE LA COMMISSION
du 22 novembre 2004
relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 1894/2004 de la Commission (2) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives pour lesquels des certificats d'exportation du système A3 peuvent être délivrés. |
|
(2) |
En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance des quantités se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux. |
|
(3) |
Pour les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes, le taux maximal nécessaire à l'octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, n'est pas supérieur à une fois et demie le taux de restitution indicatif, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes, le taux maximal de restitution et le pourcentage de délivrance relatifs à l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 1894/2004, sont fixés à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 novembre 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004.
Par la Commission
J. M. SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).
(2) JO L 264 du 11.8.2004, p. 3.
ANNEXE
Délivrance des certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)
|
Produit |
Taux de restitution maximal (en EUR/t net) |
Pourcentage de délivrance des quantités demandées au niveau du taux de restitution maximal |
|
Tomates |
0 |
— |
|
Oranges |
36 |
100 % |
|
Citrons |
0 |
— |
|
Raisins de table |
0 |
— |
|
Pommes |
40 |
100 % |
