30.10.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 328/67

(1)

L’article 42 du règlement (CE) no 2342/1999 de la Commission (2) fixe les règles relatives à l’année d’imputation pour les animaux faisant l'objet, notamment, de demandes de prime spéciale. En prévision de la mise en œuvre par les États membres du régime de paiement unique établi par le titre III du règlement (CE) no 1782/2003, les producteurs pourraient décider d’avancer à la fin de 2004 l’abattage d’animaux pour bénéficier de l’octroi de la prime spéciale lorsque celle-ci est octroyée au moment de l’abattage conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (3).

(2)

L’engorgement des abattoirs à la fin de 2004 et la diminution des abattages qui s’ensuivra au début de l’année suivante sont susceptibles de perturber le marché de la viande bovine. C’est pourquoi il y a lieu de prévoir des dispositions permettant aux producteurs, pendant une période limitée, d’introduire une demande de prime spéciale concernant l'année 2004 pour des animaux admissibles au bénéfice de l'aide le 31 décembre 2004 qui seront abattus au début de 2005.

(3)

L’étendue du risque de perturbations du marché de la viande bovine résultant de l’augmentation inhabituelle des abattages dépend des capacités d’abattage existant dans chaque État membre. Pour cette raison, la durée de la période durant laquelle les animaux peuvent être abattus peut varier selon les États membres. C’est pourquoi il convient de prévoir de laisser les États membres déterminer la durée de la période d’abattage nécessaire, entre le 1er janvier et le 31 mars 2005.

(4)

Lorsque les États membres décident d’accorder la prime spéciale au moment de l’abattage, l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1254/1999 prévoit que, pour les taureaux, le critère d'âge visé à l’article 4, paragraphe 2, point a), est remplacé par un poids carcasse minimal. En ce qui concerne les animaux abattus après le 31 décembre 2004, il ne sera évidemment plus possible d’établir s’ils remplissaient ce critère de poids au plus tard à cette date. Afin d’éviter que des animaux soient présentés à l’abattage et fassent l’objet d’une demande de prime alors qu’ils n’auraient autrement pas rempli le critère de poids au 31 décembre 2004, il convient de remplacer le critère de poids par le critère d’âge lorsque le requérant veut recourir à cette mesure.

(5)

Le règlement (CE) no 2342/1999 doit donc être modifié en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

1)

à l'article 8, paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté:

«Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1254/1999 dans les États membres qui décident d’appliquer le régime de paiement unique conformément au titre III du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (4) à compter du 1er janvier 2005, les taureaux abattus au cours de la période visée à l’article 42, paragraphe 4, sont admissibles à l’octroi de la prime spéciale s’ils remplissaient le critère d’âge fixé à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1254/1999 au 31 décembre 2004. La preuve de l’abattage doit préciser l’âge de l’animal.

2)

à l’article 42, l’alinéa suivant est inséré après le troisième alinéa:

«Sans préjudice des premier et deuxième alinéas ainsi que de l’article 35, paragraphe 1, dans les États membres qui décident d’appliquer le régime de paiement unique conformément au titre III du règlement (CE) no 1782/2003 à compter du 1er janvier 2005, une prime spéciale peut être octroyée au titre de la possibilité prévue à l’article 8, paragraphe 1, si l’animal est abattu au cours d’une période déterminée par l’État membre entre le 1er janvier et le 31 mars 2005 et si la demande de prime pour cet animal est introduite au plus tard le 15 avril 2005 en ce qui concerne l’année civile 2004 à la demande du producteur. Les bœufs sont admissibles au bénéfice de la prime au 31 décembre 2004 au sens de l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1254/1999. Dans ce cas, l’année d’imputation est 2004 et le montant de la prime est celui valable au 31 décembre 2004.»