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Document 32004R1877

Règlement (CE) n° 1877/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 modifiant l’annexe III B du règlement (CE) n° 517/94 en ce qui concerne certains contingents applicables à la Serbie-et-Monténégro

JO L 326 du 29.10.2004, p. 25–26 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 327M du 5.12.2008, p. 201–203 (MT)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 14/07/2015; abrogé par 32015R0936

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/1877/oj

Date of document:
28/10/2004
Date of effect:
29/10/2004; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
Date of end of validity:
14/07/2015; abrogé par 32015R0936
Author:
Commission européenne
Form:
Règlement
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 31994R0517 remplacement annexe 3B. 29/10/2004
Modified by:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Corrected by 32004R1877R(01) (MT)
Repealed by 32015R0936 15/07/2015
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29.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/25

RÈGLEMENT (CE) N o 1877/2004 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2004

modifiant l’annexe III B du règlement (CE) no 517/94 en ce qui concerne certains contingents applicables à la Serbie-et-Monténégro

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 517/94 détermine les limites quantitatives annuelles fixées pour certains produits textiles originaires de Serbie-et-Monténégro (2).

(2)

La Serbie-et-Monténégro aborde actuellement une phase délicate de son processus de réforme. À ce stade, il importe de soutenir les réformes politiques et économiques entreprises dans cet État et de maintenir le pays sur la bonne voie dans la perspective du processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne.

(3)

Pour lui permettre d’asseoir ses réformes économiques et politiques et d’approfondir son intégration dans les structures européennes, il est essentiel d’accroître les possibilités commerciales de la Serbie-et-Monténégro dans des domaines où celle-ci présente des avantages comparatifs sur le plan économique.

(4)

L’augmentation proposée s’inscrit dans un processus global visant à encourager des relations commerciales plus étroites avec la Serbie-et-Monténégro, et notamment la négociation d’un accord sur les produits textiles pour parvenir à une libéralisation bilatérale.

(5)

Il s’agit donc d’améliorer en particulier l’accès au marché pour les produits textiles et de réexaminer les contingents qui s’appliquent actuellement aux importations de ces produits originaires de Serbie-et-Monténégro. Cette nouvelle amélioration reflète tant l’avancement actuel des entretiens techniques conduisant à la négociation d’un accord textile, que la signature, le 15 juin 2004, des procès-verbaux agréés.

(6)

À l’heure actuelle, il n’est plus possible d’importer dans l’Union européenne certaines catégories de produits textiles, parce que leurs contingents respectifs ont été épuisés. La Serbie-et-Monténégro et certains États membres ont demandé une augmentation de ces contingents.

(7)

Il convient d’augmenter les niveaux contingentaires fixés pour la Serbie-et-Monténégro afin d’absorber les demandes d’importation en suspens pour les catégories 6, 7 et 15, et pour la catégorie 16, dans laquelle les limites quantitatives sont quasiment épuisées.

(8)

Le règlement (CE) no 517/94 devrait donc être modifié en conséquence.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des textiles visé à l’article 25 du règlement (CE) no 517/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe III B du règlement (CE) no 517/94 est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2004.

Par la Commission

Pascal LAMY

Membre de la Commission

(1)  JO L 67 du 10.3.1994, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2309/2003 de la Commission (JO L 342 du 30.12.2003, p. 21).

(2)  Anciennement République fédérale de Yougoslavie.

ANNEXE

«ANNEXE III B

Limites quantitatives annuelles de la Communauté visées à l’article 2, paragraphe 1, quatrième tiret

Serbie-et-Monténégro

Catégorie

Unité

Quantité

1

tonnes

2 350

2

tonnes

2 853

2a

tonnes

645

3

tonnes

312

5

1 000 pièces

1 326

6

1 000 pièces

713

7

1 000 pièces

386

8

1 000 pièces

1 109

9

tonnes

292

15

1 000 pièces

552

16

1 000 pièces

279

67

tonnes

244»
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