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Document 32004R1802
Commission Regulation (EC) No 1802/2004 of 15 October 2004 prohibiting fishing for ling by vessels flying the flag of the United Kingdom
Règlement (CE) n° 1802/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 relatif à l'arrêt de la pêche de la lingue par les navires battant pavillon du Royaume-Uni
Règlement (CE) n° 1802/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 relatif à l'arrêt de la pêche de la lingue par les navires battant pavillon du Royaume-Uni
JO L 318 du 19.10.2004, p. 3–3
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2004
- Date of document:
- 15/10/2004
- Date of effect:
- 12/07/2004; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 20/10/2004; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2004
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31993R2847 - A21P3
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
19.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 318/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1802/2004 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 2004
relatif à l'arrêt de la pêche de la lingue par les navires battant pavillon du Royaume-Uni
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 2340/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant pour 2003 et 2004 les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d'eau profonde (2) prévoit des quotas de lingue pour 2004. |
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(2) |
Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. |
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(3) |
Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lingue dans les eaux de la zone CIEM V (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers) effectuées par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 2004. Le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 12 juillet 2004. Il convient dès lors de retenir cette date, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les captures de la lingue dans les eaux de la zone CIEM V (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers) effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 2004.
La pêche de la lingue dans les eaux de la zone CIEM V (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 12 juillet 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2004.
Par la Commission
Jörgen HOLMQUIST
Directeur général de la pêche
(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).
(2) JO L 356 du 31.12.2002, p. 1.
