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Document 32004R0581
Commission Regulation (EC) No 581/2004 of 26 March 2004 opening a standing invitation to tender for export refunds concerning certain types of butter
Règlement (CE) n° 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre
Règlement (CE) n° 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre
JO L 90 du 27.3.2004, p. 64–66
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2008; abrogé par 32008R0619
- Date of document:
- 26/03/2004
- Date of effect:
- 01/04/2004; entrée en vigueur voir art. 5
- Date of end of validity:
- 30/06/2008; abrogé par 32008R0619
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31999R1255 - A13P14 31999R1255 - A31P3PTB)
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-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32004R0581R(01) (FI) Corrected by 32004R0581R(02) (ES, FI, PT) Modified by 32004R0810 remplacement annexe 01/05/2004 Modified by 32004R2095 remplacement article 1.1 12/12/2004 Modified by 32004R2250 remplacement article 2.2 01/01/2005 Modified by 32005R1239 modification article 1.1 31/07/2005 Modified by 32006R0409 modification article 3.2 13/03/2006 Modified by 32006R0975 modification article 1.1 04/07/2006 Modified by 32006R1919 remplacement annexe 01/01/2007 Modified by 32006R1919 modification article 1.1 01/01/2007 Modified by 32007R0128 modification article 1.1 16/02/2007 Modified by 32007R0276 modification article 1.1 17/03/2007 Derogated in 32007R1119 dérogation article 2.2 01/10/2007 Modified by 32007R1543 remplacement article 2.2 01/01/2008 Modified by 32007R1543 modification article 1.1 01/01/2008 Repealed by 32008R0619 - Instruments cited:
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Official Journal
|
27.3.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 90/64 |
RÈGLEMENT (CE) No 581/2004 DE LA COMMISSION
du 26 mars 2004
ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, point b), et son article 31, paragraphe 14,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 instituant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (2), la Commission opte pour une adjudication permanente dans le cadre dudit règlement. |
|
(2) |
Pour des raisons pratiques, il convient de prévoir des adjudications séparées pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 580/2004. Le présent règlement doit donc ouvrir une adjudication permanente pour certains types de beurre. |
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(3) |
Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas rendu d'avis dans le délai fixé par son président, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Une adjudication permanente est ouverte afin de fixer les restitutions à l'exportation pour les types de beurre suivants énumérés à l'annexe I, section 9, du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3):
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a) |
beurre naturel présenté en blocs dont le poids net minimal est de 20 kilogrammes (kg), relevant des codes de produit ex ex040510199500 et ex ex040510199700, |
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b) |
butteroil en contenants dont le poids net minimal est de 190 kg, relevant du code de produit ex ex040590109000, |
destinés à être exportés vers les destinations suivantes:
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Russie (code de destination 075), |
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toutes les autres destinations, à l'exception d'Andorre, de Chypre, de l'Estonie, de Gibraltar, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la République tchèque, des États-Unis d'Amérique et de la cité du Vatican. |
2. La procédure d'adjudication est soumise aux conditions définies dans le règlement (CE) no 580/2004 et dans le présent règlement.
Article 2
1. Les offres ne peuvent être déposées que pendant les périodes d'adjudication et ne sont valables que pour la période d'adjudication au cours de laquelle elles sont déposées.
Les offres sont déposées séparément pour un des produits et une des destinations visés à l'article 1er, paragraphe 1.
2. Chaque période d'adjudication commence à 11 heures (heure de Bruxelles) le premier et le troisième mercredi du mois, à l'exception du premier mercredi d'août et du troisième mercredi de décembre. Si cette date coïncide avec un jour férié, la période commence à 11 heures (heure de Bruxelles) le jour ouvrable suivant.
Chaque période d'adjudication se termine à 11 heures (heure de Bruxelles) le mercredi suivant le deuxième et le quatrième mardi du mois, à l'exception du second mercredi d'août et du quatrième mercredi de décembre. Si cette date coïncide avec un jour férié, la période se termine à 11 heures (heure de Bruxelles) le jour ouvrable précédent.
3. Chaque période d'adjudication porte un numéro d'ordre commençant par la première période prévue.
Article 3
1. Chaque offre porte sur une quantité minimale d'au moins 10 tonnes (t) de beurre ou 18 t de «butteroil».
2. La garantie d'adjudication est de 20 euros par tranche de 100 kg de beurre et de 25 euros par tranche de 100 kg de «butteroil».
La garantie d'adjudication se transforme en garantie relative au certificat d'exportation lorsque l'offre est acceptée.
3. Les offres sont présentées aux autorités compétentes des États membres dont la liste figure en annexe.
Article 4
Aux fins de l'article 4, paragraphe 2 du règlement (CE) no 580/2004, les États membres communiquent séparément les offres concernant les destinations indiquées au premier et au deuxième tirets de l'article 1er du présent règlement.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 2004.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).
(2) Voir page 58 du présent Journal officiel.
(3) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
ANNEXE
Autorités compétentes des États membres visés au règlement (CE) no 580/2004 et au présent règlement auxquelles les offres sont présentées.
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