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Document 32004D0807
2004/807/EC: Commission Decision of 29 November 2004 amending Decision 97/252/EC as regards the inclusion of establishments in Russia in provisional lists of third country establishments from which Member States are authorised to import milk and milk-based products for human consumption (notified under document number C(2004) 4445)Text with EEA relevance
2004/807/CE: Décision de la Commission du 29 novembre 2004 modifiant la décision 97/252/CE en ce qui concerne l’inclusion d’un établissement de Russie dans les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer du lait et des produits à base de lait destinés à la consommation humaine [notifiée sous le numéro C(2004) 4445]Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2004/807/CE: Décision de la Commission du 29 novembre 2004 modifiant la décision 97/252/CE en ce qui concerne l’inclusion d’un établissement de Russie dans les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer du lait et des produits à base de lait destinés à la consommation humaine [notifiée sous le numéro C(2004) 4445]Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 354 du 30.11.2004, p. 32–33
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 322M du 2.12.2008, p. 43–44
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 21/03/2014; abrog. implic. par 32014D0160
- Date of document:
- 29/11/2004
- Date of effect:
- 03/12/2004; Mise en application voir art. 2
- Date of notification:
- 29/11/2004
- Date of end of validity:
- 21/03/2014; abrog. implic. par 32014D0160
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les vingt-cinq États membres: Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Authentic language:
- espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, slovaque, slovène, finnois, suédois
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31995D0408 - A02P4
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31997D0252 complément annexe 03/12/2004
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repealed by 32014D0160 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
30.11.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 354/32 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 novembre 2004
modifiant la décision 97/252/CE en ce qui concerne l’inclusion d’un établissement de Russie dans les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer du lait et des produits à base de lait destinés à la consommation humaine
[notifiée sous le numéro C(2004) 4445]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/807/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), et notamment son article 2, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision 97/252/CE de la Commission du 25 mars 1997 établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine (2) établit des listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer du lait et des produits à base de lait destinés à la consommation humaine. |
|
(2) |
La Russie a fourni une liste d’établissements produisant du lait et des produits laitiers destinés à la consommation humaine dont les autorités responsables certifient qu’ils sont conformes à la réglementation communautaire. |
|
(3) |
Par conséquent, il convient d'inclure ces établissements dans les listes établies par la décision 97/252/CE. |
|
(4) |
Il convient que les importations provenant de ces établissements ne puissent faire l’objet de contrôles physiques réduits conformément à la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3). |
|
(5) |
Il convient donc de modifier la décision 97/252/CE en conséquence. |
|
(6) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 97/252/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s'applique à compter du 3 décembre 2004.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2004.
Par la Commission
David BYRNE
Membre de la Commission
(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33).
(2) JO L 101 du 18.4.1997, p. 46. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/59/CE (JO L 23 du 28.1.2003, p. 28).
(3) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).
ANNEXE
Le texte suivant est inséré dans l’annexe, en suivant l'ordre alphabétique du code ISO:
«País: Rusia / Země: Rusko / Land: Rusland / Land: Russland / Riik: Venemaa / Χώρα: Ρωσία / Country: Russia / Pays: Russie / Paese: Russia / Valsts: Krievija / Šalis: Rusija / Ország: Oroszország / Pajjiż: Russja / Land: Risland / Państwo: Rosja / País: Rússia / Krajina: Rusko / Država: Rusija / Maa: Venäjä / Land: Ryssland
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1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
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1PM-77/2 |
PJSC “Lianozovo Dairy” |
Moscou |
Moscou |
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1PM-22/1 |
“Altayholod” Ltd |
Barnaul |
Territoire d’Altayskiy |
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1PM-48/3 |
PJSC “Lipetskiy hladokombinat” |
Lipetsk |
Région de Lipetskiy» |
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All