28.10.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 325/58

(1)

Par un courrier enregistré par le secrétariat général de la Commission le 13 février 2004, le Royaume-Uni a sollicité l’autorisation d’introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE.

(2)

Cette mesure dérogatoire a pour objet de lutter contre l’évasion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) résultant de la sous-évaluation de certaines prestations de services. Elle est spécialement conçue pour éviter que l’article 6, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE soit tourné au moyen d’une pratique consistant, dans le secteur du commerce automobile, à autoriser les salariés à utiliser des véhicules à des fins privées contre paiement d’un montant symbolique. Ce montant étant assimilé à la contrepartie d’une prestation de services, la TVA est calculée sur la base de la somme effectivement acquittée par le salarié, conformément à l’article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE. Cependant, en raison de la relation employeur-salarié existant entre les parties concernées, le montant effectivement payé est artificiellement peu élevé, ce qui se traduit par des recettes de TVA sensiblement inférieures.

(3)

Le Royaume-Uni bénéficie déjà d’une dérogation à l’article 11 visant à lutter contre le problème des prestations de services sous-évaluées effectuées entre personnes liées et dont le destinataire est totalement ou partiellement exonéré. Étant donné qu’à l’époque où la dérogation a été accordée, la définition de «personnes liées» ne couvrait pas la relation entre employeurs et salariés, et compte tenu du fait que les salariés ne sont pas des assujettis totalement ou partiellement exonérés, une mesure dérogatoire supplémentaire et plus spécifique est nécessaire.

(4)

La mesure particulière ne devrait s’appliquer que dans les cas où l’administration est en mesure d’établir que l’existence d’une relation employeur-salarié entre les deux parties concernées a eu une incidence sur la base d’imposition déterminée conformément à l’article 11, titre A, paragraphe 1, point a). Dans tous les cas, cette constatation doit se fonder sur des faits avérés et non sur des présomptions.

(5)

Compte tenu du fait que la dérogation a un champ d’application restreint, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi.

(6)

La dérogation n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de la Communauté provenant de la TVA,

a)

le prestataire de services a le droit de déduire, totalement ou partiellement, la taxe sur la valeur ajoutée grevant le véhicule automobile;

b)

le destinataire de la prestation n’est pas un assujetti total et est lié au prestataire par une relation employeur-salarié dont la nature est précisée dans la législation nationale;

c)

on peut raisonnablement conclure des particularités du cas examiné que l’existence de la relation employeur-salarié visée au point b) a eu une incidence sur la base d’imposition déterminée conformément à l’article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE.