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Document 32004D0589
2004/589/EC: Council Decision of 19 July 2004 concerning the notification to the Republic of Korea of the withdrawal of the European Community from the Agreement on telecommunications procurement between the European Community and the Republic of Korea
2004/589/CE: Décision du Conseil du 19 juillet 2004 concernant la notification à la République de Corée du retrait de la Communauté européenne de l’accord concernant les marchés des télécommunications entre la Communauté européenne et la République de Corée
2004/589/CE: Décision du Conseil du 19 juillet 2004 concernant la notification à la République de Corée du retrait de la Communauté européenne de l’accord concernant les marchés des télécommunications entre la Communauté européenne et la République de Corée
JO L 260 du 6.8.2004, p. 8–8
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 142M du 30.5.2006, p. 191–191
(MT)
In force
- Date of document:
- 19/07/2004
- Date of effect:
- 19/07/2004; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- ACC 2004/0107
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52001PC0315
- 52004PC0315 Adopted on: 19/07/2004
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repeal 21997A1122(01) abrogation partielle 19/07/2004 - Link
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 06.30.00.00 Droit d'établissement et libre prestation des services / Marchés publics
- 11.40.60.00 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Asie
- 13.20.60.00 Politique industrielle et marché intérieur / Politique industrielle: actions sectorielles / Technologie de l'information, télécommunications et informatique
|
6.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 260/8 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 19 juillet 2004
concernant la notification à la République de Corée du retrait de la Communauté européenne de l’accord concernant les marchés des télécommunications entre la Communauté européenne et la République de Corée
(2004/589/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, première phrase,
vu l'article 8, paragraphe 5, de l'accord concernant les marchés des télécommunications entre la Communauté européenne et la République de Corée (1) (ci-après dénommé «l'accord»), adopté par la décision 97/784/CE du Conseil (2),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’article 8, paragraphe 5, de l'accord, toute partie peut dénoncer l’accord en le notifiant à l’autre partie. |
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(2) |
Après le retrait des opérateurs de télécommunications communautaires, la libéralisation du marché coréen des télécommunications et la privatisation de Korea Telecom, l’accord est devenu sans objet. |
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(3) |
La République de Corée considère elle aussi que l’accord est devenu sans objet. |
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(4) |
Il convient donc que la Communauté européenne dénonce l’accord. |
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(5) |
Le Conseil devrait autoriser la Commission à notifier cette dénonciation de l’accord. |
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(6) |
Le mémorandum concernant la passation de marchés par des opérateurs de télécommunications privés entre la Communauté européenne et la République de Corée (3) devrait être maintenu, |
DÉCIDE:
Article premier
La Communauté dénonce l’accord concernant les marchés des télécommunications entre la Communauté européenne et la République de Corée.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à notifier cette dénonciation à la République de Corée.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2004.
Par le Conseil
Le Président
P. H. DONNER
(1) JO L 321 du 22.11.1997, p. 32.
(2) JO L 321 du 22.11.1997, p. 30.
(3) JO L 321 du 22.11.1997, p. 41.
