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Document 32003R1985
Council Regulation (EC) No 1985/2003 of 10 November 2003 amending Regulation (EC) No 427/2003 on a transitional product-specific safeguard mechanism for imports originating in the People's Republic of China
Règlement (CE) n° 1985/2003 du Conseil du 10 novembre 2003 portant modification du règlement (CE) n° 427/2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine
Règlement (CE) n° 1985/2003 du Conseil du 10 novembre 2003 portant modification du règlement (CE) n° 427/2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine
JO L 295 du 13.11.2003, p. 43–44
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
No longer in force, Date of end of validity: 08/06/2015; abrogé par 32015R0755
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 32003R0427 | remplacement | annexe 1 | 13/11/2003 |
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
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Repealed by | 32015R0755 | 08/06/2015 |
Règlement (CE) n° 1985/2003 du Conseil du 10 novembre 2003 portant modification du règlement (CE) n° 427/2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine
Journal officiel n° L 295 du 13/11/2003 p. 0043 - 0044
Règlement (CE) no 1985/2003 du Conseil du 10 novembre 2003 portant modification du règlement (CE) n° 427/2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 427/2003(1) fixe des contingents quantitatifs pour certains produits originaires de la République populaire de Chine. (2) Le règlement (CE) n° 1351/2003 de la Commission(2) a arrêté les modalités de gestion de la première tranche des contingents quantitatifs applicables en 2004 à certains produits originaires de la République populaire de Chine. (3) Eu égard à l'élargissement de la Communauté européenne, prévu pour le 1er mai 2004, il y a lieu d'augmenter les contingents conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 et au mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article. (4) Il convient par conséquent de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 427/2003, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CE) n° 427/2003 est remplacée par les dispositions de l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2003. Par le Conseil Le président A. Marzano (1) JO L 65 du 8.3.2003, p. 1. (2) JO L 192 du 31.7.2003, p. 8. ANNEXE "ANNEXE I Calendrier de démantèlement des contingents industriels (hors produits textiles) applicables aux importations originaires de Chine >TABLE>"