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Document 32003R0238
Commission Regulation (EC) No 238/2003 of 7 February 2003 setting out the duties applicable from 1 January 2003 to 31 December 2003 on the importation into the Community of certain goods from Hungary covered by Council Regulation (EC) No 3448/93
Règlement (CE) n° 238/2003 de la Commission du 7 février 2003 fixant les droits applicables du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 à l'importation dans la Communauté de certains biens relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Hongrie
Règlement (CE) n° 238/2003 de la Commission du 7 février 2003 fixant les droits applicables du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 à l'importation dans la Communauté de certains biens relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Hongrie
JO L 33 du 8.2.2003, p. 3–22
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2003
- Date of document:
- 07/02/2003
- Date of effect:
- 01/01/2003; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 08/02/2003; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2003; voir titre et art. 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31993R3448 - A07P4
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.10.20.00 Agriculture / Dispositions de base / Mécanismes de la politique agricole commune
- 03.70.50.00 Agriculture / Produits ne faisant pas l'objet d'une organisation des marchés / Produits hors annexe II (devenus produits hors annexe I)
- 11.60.30.00 Relations extérieures / Politique commerciale / Régimes commerciaux
32003R0238
Règlement (CE) n° 238/2003 de la Commission du 7 février 2003 fixant les droits applicables du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 à l'importation dans la Communauté de certains biens relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Hongrie
Journal officiel n° L 033 du 08/02/2003 p. 0003 - 0022
Règlement (CE) no 238/2003 de la Commission du 7 février 2003 fixant les droits applicables du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 à l'importation dans la Communauté de certains biens relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Hongrie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) Le protocole n° 3 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, approuvé par la décision 93/742/Euratom, CECA, CE du Conseil et de la Commission(3), détermine les régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés qui y sont énumérés. (2) Ledit protocole a été modifié par la décision n° 2/2002 du Conseil d'association CE-Hongrie du 16 avril 2002 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que définis par le protocole n° 3 de l'accord européen(4), qui prévoit une réduction des droits applicables a l'importation de certains biens originaires de Hongrie à partir du 1er janvier 2002. (3) Les droits réduits applicables du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 doivent donc être établis conformément au protocole n° 3 sur les importations de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires de Hongrie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les droits, éléments agricoles et droits additionnels applicables du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 à l'importation de marchandises originaires de Hongrie, qui sont couvertes par les tableaux 2 a et 2 b de l'annexe I du protocole n° 3 de l'accord européen, sont fixés aux annexes I, II et III du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 1er janvier 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 février 2003. Par la Commission Erkki Liikanen Membre de la Commission (1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. (2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5. (3) JO L 347 du 31.12.1993, p. 1. (4) JO L 172 du 2.7.2002, p. 24. ANNEXE I TABLEAU A Annexe 1 - Tableau 2 a de la décision n° 2/2002 Droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de Hongrie >TABLE> TABLEAU B Annexe 1 - Tableau 2 b de la décision n° 2/2002 Droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de Hongrie >TABLE> ANNEXE II CODE ADDITIONNEL ET ÉLÉMENTS AGRICOLES Hongrie - du 1.1.2003 au 31.12.2003 >TABLE> ANNEXE III DROITS ADDITIONNELS POUR LE SUCRE (AD S/Z) ET POUR LA FARINE (AD F/M) Hongrie - du 1.1.2003 au 31.12.2003 >TABLE> >TABLE>
