32003D0190

Décision de la Commission

du 18 mars 2003

relative à la publication de la référence de la norme EN 521:1998 "Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés - Appareils portatifs alimentés à la pression de vapeur des gaz de pétrole liquéfiés", conformément à la directive 90/396/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2003) 711]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/190/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/396/CEE du Conseil du 29 juin 1990 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz(1), modifiée par la directive 93/68/CEE(2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu l'avis du comité permanent créé en vertu de l'article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ainsi que des règles relatives aux services de la société de l'information(3), modifiée par la directive 98/48/CE(4),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2 de la directive 90/396/CEE prévoit que les appareils à gaz ne peuvent être mis sur le marché et en service que s'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'ils sont normalement utilisés.

(2) Au titre de l'article 5 de la directive 90/396/CEE, les appareils à gaz sont présumés conformes aux exigences essentielles visées à l'article 3 de la directive lorsqu'ils sont conformes aux normes nationales les concernant qui transposent les normes harmonisées dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(3) Les États membres sont tenus de publier les références des normes nationales transposant les normes harmonisées dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(4) Les Pays-Bas ont introduit une objection formelle à l'encontre de la clause 5.7.2.1 relative aux appareils fixés sur des cartouches perçables de la norme EN 521:1998 "Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés - Appareils portatifs alimentés à la pression de vapeur des gaz de pétrole liquéfiés", adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 21 mai 1997 et dont la référence a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 25 juillet 1998(5). Le motif invoqué est que cette clause ne répond pas entièrement aux exigences essentielles de sécurité de la directive 90/396/CEE.

(5) Selon les autorités néerlandaises, les appareils à gaz portatifs (de camping) fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés (LPG) dans lesquels le brûleur est alimenté en LPG par une cartouche de gaz perçable peuvent présenter des dangers si l'on procède au remplacement de la cartouche de gaz d'une manière qui ne correspond pas aux instructions de la notice, ce qui peut entraîner des fuites de gaz et des brûlures graves. Les autorités des Pays-Bas font valoir qu'un tel comportement est prévisible puisque, ces appareils étant habituellement utilisés dans des conditions particulières, telles que dans des campings ou dans des tentes pendant de courtes périodes de l'année, tous les utilisateurs ne lisent pas systématiquement les instructions de la notice ou n'ont pas assez de lumière pour les lire et risquent donc de fait d'insérer la cartouche de manière incorrecte.

(6) En vertu de la directive 90/396/CEE, tout appareil doit être accompagné d'une notice d'utilisation et d'entretien, conçue pour l'utilisateur, qui donne tous les renseignements nécessaires pour une utilisation sûre. La condition pour assurer un fonctionnement sûr des appareils, en conformité avec la directive, est donc que les utilisateurs suivent les instructions de cette notice.

(7) Si le problème soulevé par les autorités des Pays-Bas résulte principalement du comportement des utilisateurs lors du remplacement de la cartouche de gaz, le CEN doit néanmoins, à la lumière de l'évolution du comportement des utilisateurs et compte tenu des conditions particulières dans lesquelles ce type d'appareil est susceptible d'être utilisé, étudier la possibilité d'améliorer le niveau de sécurité intrinsèque lié au remplacement des cartouches de gaz.

(8) À cet effet, la Commission demandera au CEN de présenter, dans un délai de deux ans, une version révisée de la norme EN 521:1998. À l'expiration de ce mandat et en fonction de ses résultats, elle pourra prendre d'autres décisions concernant la version actuelle de la norme.

(9) En ce qui concerne la demande de retrait de la présomption de conformité, il convient de noter que selon les informations reçues, les cartouches de gaz perçables sont largement utilisées depuis plus de trente ans, qu'environ 50 millions d'unités sont vendues chaque année à travers la Communauté et que le nombre d'accidents est en comparaison extrêmement faible.

(10) Par ailleurs, il convient de rappeler que les appareils à gaz portatifs (de camping) présentent nécessairement un risque élevé dans toutes les circonstances en raison des caractéristiques de la technique utilisée (flammes nues, surfaces chaudes, etc.). Les risques visés dans l'objection formelle existent donc dans tous les cas où l'attitude des consommateurs n'est pas conforme aux instructions de la notice.

(11) Il y a donc lieu de conclure, sur la base de la norme EN 521:1998 ainsi que des informations fournies par les Pays-Bas, par les autres autorités nationales, par le CEN et par l'industrie, et après consultation du groupe d'experts sur les appareils à gaz ainsi que du comité établi par la directive 98/34/CE, qu'il serait incompatible avec le principe de proportionnalité et donc injustifié de retirer la présomption de conformité de la clause 5.7.2.1 de la norme EN 521:1998,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La référence de la norme EN 521:1998 "Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés - Appareils portatifs alimentés à la pression de vapeur des gaz de pétrole liquéfiés", adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 21 mai 1997 et publiée pour la première fois au Journal officiel des Communautés européennes le 25 juillet 1998, n'est pas retirée de la liste des normes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La norme continuera donc de bénéficier de la présomption de conformité aux dispositions correspondantes de la directive 90/396/CEE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2003.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 196 du 26.7.1990, p. 15.

(2) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

(5) JO C 233 du 25.7.1998, p. 16.