32002R2379

Règlement (CE) no 2379/2002 de la Commission

du 30 décembre 2002

portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées en Slovaquie avant l'importation dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2002 de la Commission(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 7 du règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais(3), modifié par le règlement (CE) n° 2379/2001(4), définit les conditions pour l'agrément des opérations de contrôle de conformité effectuées avant l'importation dans la Communauté par les pays tiers qui le demandent.

(2) Le 10 octobre 2002, les autorités slovaques ont transmis à la Commission une demande d'agrément des opérations de contrôle réalisées par les administrations nationales, régionales et locales vétérinaires et alimentaires de la Slovaquie (SVPS, KVPS, RVPS) sous la responsabilité de l'administration d'État (SVPS). Cette demande indique que cet établissement dispose du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation des contrôles, qu'il utilise des méthodes équivalentes à celles visées à l'article 9 du règlement (CE) n° 1148/2001 et que les fruits et légumes frais exportés de Slovaquie vers la Communauté doivent respecter les normes communautaires de commercialisation.

(3) Les données, transmises par les États membres, en possession des services de la Commission, indiquent que, sur la période 1997-2002, les importations de fruits et légumes frais en provenance de Slovaquie présentent une fréquence plus élevée que la moyenne des autres pays tiers de non-conformité avec les normes de commercialisation. Cependant, d'une part, sur une période plus récente (1999-2002), la fréquence des cas de non-conformité s'est abaissée à des niveaux comparables à ceux de pays tiers bénéficiant déjà d'un tel agrément, et, d'autre part, la réglementation en place depuis le 1er octobre 2002 a rendu les contrôles à l'exportation obligatoires. Une visite sur place organisée en juin 2002 permet de disposer d'éléments garantissant une amélioration de ce taux de non-conformité avec le changement de réglementation.

(4) Les représentants des services de contrôle slovaques participent régulièrement aux activités internationales visant à l'établissement de normes de commercialisation des fruits et légumes dans le cadre du groupe de travail de la normalisation des denrées périssables et de l'amélioration de la qualité de la commission économique pour l'Europe des Nations unies. De plus, la Slovaquie participe au régime de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour l'application de normes internationales aux fruits et légumes. Enfin, depuis de nombreuses années, les services de contrôle slovaques ont également pris part aux divers séminaires et activités de formation organisés par différents États membres.

(5) Il convient en conséquence d'agréer les opérations de contrôles de conformité effectuées par la Slovaquie avec effet à partir de la date de la mise en place de la procédure de coopération administrative prévue à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les opérations de contrôle de conformité, effectuées par la Slovaquie, avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais avant l'importation dans la Communauté sont agréées conformément aux conditions prévues à l'article 7 du règlement (CE) n° 1148/2001.

Article 2

Les coordonnées du correspondant officiel et des services de contrôle en Slovaquie, visés à l'article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1148/2001, sont indiquées à l'annexe I du présent règlement.

Article 3

1. Les certificats visés à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1148/2001, émis à l'issue des contrôles visés à l'article 1er du présent règlement, doivent être établis sur des formulaires conformes au modèle figurant à l'annexe II du présent règlement.

2. Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 7, paragraphe 3, sixième alinéa, du règlement (CE) n° 1148/2001, la case 3 du formulaire visé au paragraphe 1 du présent article peut être partiellement imprimée en langue slovaque.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du jour de la publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C, de l'avis, visé à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001, relatif à la mise en place de la coopération administrative entre la Communauté et la Slovaquie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 84 du 28.3.2002, p. 1.

(3) JO L 156 du 13.6.2001, p. 9.

(4) JO L 321 du 6.12.2001, p. 15.

ANNEXE I

Correspondant officiel au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1148/2001

Administration d'État vétérinaire et alimentaire de la Slovaquie (Státna Veterinárna a Potravinová Správa SR) Direction de la sécurité alimentaire et de l'hygiène

Unité "Cultures spécialisées"

Botanicka 17 842 13 Bratislava Slovaquie Téléphone: (421-2) 60 25 74 12 ou 419 Télécopieur: (421-2) 60 25 74 50 Courrier électronique: fvcontrol@svssr.sk

Services de contrôle au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1148/2001

Administration d'État vétérinaire et alimentaire de la Slovaquie (Státna Veterinárna a Potravinová Správa SR) Direction de la sécurité alimentaire et de l'hygiène

Unité "Cultures spécialisées"

Botanicka 17 842 13 Bratislava Slovaquie Téléphone: (421-2) 60 25 74 12 ou 419 Télécopieur: (421-2) 60 25 74 50 Courrier électronique: fvcontrolkvsba@svssr.sk

Administration régionale vétérinaire et alimentaire de Bratislava (Krajská Veterinárna a Potravinová Správa Bratislava) Botanicka 17 842 13 Bratislava Slovaquie Téléphone: (421-2) 65 42 34 87 Télécopieur: (421-2) 65 42 34 87 Courrier électronique: kvsbakvsba@svssr.sk

Administration régionale vétérinaire et alimentaire de Trnava (Krajská Veterinárna a Potravinová Správa Trnava) Zavarska 11 918 21 Trnava Slovaquie Téléphone: (421-33) 550 16 18 Télécopieur: (421-33) 550 35 41 Courrier électronique: kvsttkvsba@svssr.sk

Administration régionale vétérinaire et alimentaire de Nitra (Krajská Veterinárna a Potravinová Správa Nitra) Akademicka 1 949 80 Nitra Slovaquie Téléphone: (421-37) 652 54 73 Télécopieur: (421-37) 653 16 57 Courrier électronique: kvsnrkvsba@svssr.sk

Administration régionale vétérinaire et alimentaire de Trencin (Krajská Veterinárna a Potravinová Správa Trencin) Sudna 22 Trencin Slovaquie Téléphone: (421-32) 652 21 22 Télécopieur: (421-32) 652 12 66 Courrier électronique: kvstnkvsba@svssr.sk

Administration régionale vétérinaire et alimentaire de Banská Bystrica (Krajská Veterinárna a Potravinová Správa Banská Bystrica) Rudlovska 6 975 90 Banská Bystrica Slovaquie Téléphone: (421-48) 415 41 27 Télécopieur: (421-48) 412 56 01 Courrier électronique: kvsbbkvsba@svssr.sk

Administration régionale vétérinaire et alimentaire de Zilina (Krajská Veterinárna a Potravinová Správa Zilina) Jedlova 44 010 04 Zilina Slovaquie Téléphone: (421-41) 763 12 28 Télécopieur: (421-41) 763 12 27 Courrier électronique: kvszakvsba@svssr.sk

Administration régionale vétérinaire et alimentaire de Kosice (Krajská Veterinárna a Potravinová Správa Kosice) Masarykova 18 040 02 Kosice Slovaquie Téléphone: (421-55) 625 20 47 Télécopieur: (421-55) 625 20 46 Courrier électronique: kvskekvsba@svssr.sk

Administration régionale vétérinaire et alimentaire de Presov (Krajská Veterinárna a Potravinová Správa Presov) Levocska 112 080 01 Presov Slovaquie Téléphone: (421-51) 749 13 21 Télécopieur: (421-51) 771 98 87 Courrier électronique: kvspvkvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Bratislava-mesto (RVPS Bratislava-mesto) Polianky 8 841 01 Bratislava Slovaquie Téléphone: (421-2) 64 46 12 09 Courrier électronique: rvsbaokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Senec (RVPS Senec) Svätoplukova 50 903 01 Senec Slovaquie Téléphone: (421-2) 45 92 62 13 Courrier électronique: rvsscokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Dunajská streda (RVPS Dunajská streda) Obchodná 789/3 909 01 Dunajská Streda Slovaquie Téléphone: (421-31) 552 48 70 Courrier électronique: rvsdsokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Galanta (RVPS Galanta) Hodská 353/19 924 25 Galanta Slovaquie Téléphone: (421-31) 780 71 09 Courrier électronique: rvsgaokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Trnava (RVPS Trnava) Zavarská 11 918 21 Trnava 1 Slovaquie Téléphone: (421-33) 500 14 47 Courrier électronique: rvsttokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Senica (RVPS Senica) Cácovská 305 905 01 Senica nad Myjavou Slovaquie Téléphone: (421-34) 651 28 81 Courrier électronique: rvsseokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Komárno (RVPS Komárno) Stúrova 5 945 01 Komárno Slovaquie Téléphone: (421-35) 773 12 35 Courrier électronique: rvsknokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Nové Zámky (RVPS Nové Zámky) Komjatická 65 940 89 Nové Zámky Slovaquie Téléphone: (421-35) 42 83 11 Courrier électronique: rvsnzokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Levice (RVPS Levice) M.R. Stefánika 24 924 03 Levice Slovaquie Téléphone: (421-36) 631 23 52 Courrier électronique: rvslvokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Nitra (RVPS Nitra) Akademická 1 949 80 Nitra 1 Slovaquie Téléphone: (421-37) 653 62 02 Courrier électronique: rvsnrokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Topol'cany (RVPS Topol'cany) ul. Dr. P. Adámiho 17 955 01 Topol'cany Slovaquie Téléphone: (421-38) 532 60 68 Courrier électronique: rvstookvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Sal'a (RVPS Sal'a) Skolská 5 927 00 Sal'a Slovaquie Téléphone: (421-35) 42 83 11 Courrier électronique: rvssaokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Nové Mesto/Váhom (RVPS Nové Mesto/Váhom) Tajovského 235/7 915 01 Nové Mesto/Váhom Slovaquie Téléphone: (421-32) 71 25 46 Courrier électronique: rvsnmokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Trencin (RVPS Trencin) Súdna 22 911 01 Trencin Slovaquie Téléphone: (421-32) 652 20 45 Courrier électronique: rvstnokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Prievidza (RVPS Prievidza) Mariánska 6 971 01 Prievidza Slovaquie Téléphone: (421-46) 542 30 09 Courrier électronique: rvspdokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Puchov (RVPS Puchov) Moravská 1343/29 020 01 Puchov Slovaquie Téléphone: (421-42) 464 13 15 Courrier électronique: rvspuoekvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Ziar nad Hronom (RVPS Ziar nad Hronom) ul. SNP 612/120 965 01 Ziar nad Hronom Slovaquie Téléphone: (421-45) 673 27 37 Courrier électronique: rvszhokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Zvolen (RVPS Zvolen) Nám. SNP 50 960 01 Zvolen Slovaquie Téléphone: (421-45) 53 30 39 Courrier électronique: rvszvokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Vel'ký Krtis (RVPS Vel'ký Krtis) Osloboditel'ov 33 990 01 Velk'ý Krtis Slovaquie Téléphone: (421-47) 483 07 41 Courrier électronique: rvsvkokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Lucenec (RVPS Lucenec) Mierova 2 984 01 Lucenec Slovaquie Téléphone: (421-47) 432 24 31 Courrier électronique: rvslcokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Rimavská Sobota (RVPS Rimavská Sobota) Kirijevská 22 979 01 Rimavská Sobota Slovaquie Téléphone: (421-47) 563 14 10 Courrier électronique: rvsrsokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Banská Bystrica (RVPS Banská Bystrica) Rudlovská cesta 6 975 90 Banská Bystrica Slovaquie Téléphone: (421-48) 412 56 02 Courrier électronique: rvsbbokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Martin (RVPS Martin) Záturcianska 1 036 80 Martin Slovaquie Téléphone: (421-43) 422 14 81 Courrier électronique: rvsmtokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Liptovský Mikulás (RVPS Liptovský Mikulás) Kollárova 2 031 01 Liptovský Mikulás Slovaquie Téléphone: (421-47) 432 24 31 Courrier électronique: rvslmokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Zilina (RVPS Zilina) Jedl'ová 44 010 04 Zilina 4 Slovaquie Téléphone: (421-41) 763 12 35 Courrier électronique: rvszaokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Cadca (RVPS Cadca) Horná 2483, post. pr 45 022 01 Cadca Slovaquie Téléphone: (421-41) 432 22 77 Courrier électronique: rvscaokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Dolný Kubín (RVPS Dolný Kubín) Jánoskova 1611/58 026 01 Dolný Kubín Slovaquie Téléphone: (421-43) 586 49 35 Courrier électronique: rvsdkokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Roznava (RVPS Roznava) Juzná 43 048 01 Ronava Slovaquie Téléphone: (421-58) 732 31 82 Courrier électronique: rvsrvokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Spisská Nová Ves (RVPS Spisská Nová Ves) Duklianska 46 048 01 Spisská Nová Ves Slovaquie Téléphone: (421-52) 417 51 24 Courrier électronique: rvssnokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Kosice-mesto (RVPS Kosice-mesto) Hlinkova 1/c 040 01 Kosice-Mesto Slovaquie Téléphone: (421-55) 632 56 23 Courrier électronique: rvskeokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Kosice-okolie (RVPS Kosice-okolie) Kukucínova 24 040 01 Kosice-Okolie Slovaquie Téléphone: (421-55) 622 35 07 Courrier électronique: rvsksokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Trebisov (RVPS Trebisov) Bottova 2 075 01 Trebisov Slovaquie Téléphone: (421-56) 672 27 48 Courrier électronique: rvstvokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Michalovce (RVPS Michalovce) Sama Chalúpku 2 207 01 Michalovce Slovaquie Téléphone: (421-56) 642 50 34 Courrier électronique: rvsmiokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Poprad (RVPS Poprad) Partizánska 83 058 01 Poprad Slovaquie Téléphone: (421-52) 72 30 85 Courrier électronique: rvsppokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Stará L'ubovná (RVPS Stará L'ubovná) Levocská 4/338 064 01 Stará L'ubovná Slovaquie Téléphone: (421-52) 432 11 82 Courrier électronique: rvsslokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Presov (RVPS Presov) Levocská 112 080 01 Presov 1 Slovaquie Téléphone: (421-51) 771 11 26 Courrier électronique: rvspvokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Vranov nad Topl'ou (RVPS Vranov nad Topl'ou) Kalinciakova 879 093 01 Vranov nad Topl'ou Slovaquie Téléphone: (421-57) 230 64 Courrier électronique: rvsksokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Bardejov (RVPS Bardejov) Stöcklova 34 085 01 Bardejov Slovaquie Téléphone: (421-54) 472 21 15 Courrier électronique: rvsbjokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Svidník (RVPS Svidník) ul. MUDr. Pribulu 2 089 01 Svidník Slovaquie Téléphone: (421-54) 752 29 87 Courrier électronique: rvsskokvsba@svssr.sk

Administration locale vétérinaire et alimentaire de Humenné (RVPS Humenné) Gastanová 3 080 01 Humenné Slovaquie Téléphone: (421-57) 775 29 63 Courrier électronique: rvsheo@svssr.sk

ANNEXE II

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