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Document 32002D0993

    2002/993/CE: Décision du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal, paraphé à Bruxelles le 23 octobre 2002

    JO L 348 du 21.12.2002, p. 120–153 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2002/993/oj

    Related international agreement
    Date of document:
    16/12/2002
    Date of effect:
    16/12/2002; entrée en vigueur date du document
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Décision
    Additional information:
    ACC 2002/0273
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
    Proposal:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Implementation 22002A1221(01) application provisoire 01/01/2003
    Link

    32002D0993

    2002/993/CE: Décision du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal, paraphé à Bruxelles le 23 octobre 2002

    Journal officiel n° L 348 du 21/12/2002 p. 0120 - 0153


    Décision du Conseil

    du 16 décembre 2002

    relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal, paraphé à Bruxelles le 23 octobre 2002

    (2002/993/CE)

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

    vu la proposition de la Commission,

    considérant ce qui suit:

    (1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord sur le commerce des produits textiles avec le Royaume du Népal.

    (2) Cet accord a été paraphé le 23 octobre 2002.

    (3) Il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 2003 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité,

    (4) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, il convient de signer l'accord au nom de la Communauté,

    DÉCIDE:

    Article premier

    La signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.

    Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

    Article 2

    Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

    Article 3

    Sous réserve de réciprocité, l'accord est appliqué, à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2003 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

    Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2002.

    Par le Conseil

    La présidente

    M. Fischer Boel

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