édition spécial tchèque: chapitre 03 tome 036 p. 208 - 208
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Document 32002D0580
2002/580/EC: Council Decision of 18 June 2002 amending Decision 97/788/EC as regards the period of validity
2002/580/CE: Décision du Conseil du 18 juin 2002 modifiant la décision 97/788/CE en ce qui concerne la période de validité
2002/580/CE: Décision du Conseil du 18 juin 2002 modifiant la décision 97/788/CE en ce qui concerne la période de validité
JO L 184 du 13.7.2002, p. 26–26
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2005
- Date of document:
- 18/06/2002
- Date of effect:
- 24/06/2002; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 24/06/2002
- Date of end of validity:
- 30/06/2005; voir art. 1
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les quinze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31970L0457 - A21P1PTB)
- 31970L0458 - A32P1PTB)
- Proposal:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31997D0788 remplacement article 3 24/06/2002 Extended validity 31997D0788 30/06/2005 - Link
- EUROVOC descriptor:
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Official Journal
32002D0580
2002/580/CE: Décision du Conseil du 18 juin 2002 modifiant la décision 97/788/CE en ce qui concerne la période de validité
Journal officiel n° L 184 du 13/07/2002 p. 0026 - 0026
Décision du Conseil du 18 juin 2002 modifiant la décision 97/788/CE en ce qui concerne la période de validité (2002/580/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/457/CEE du Conseil du 29 septembre 1970 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles(1), et notamment son article 21, paragraphe 1, point b), vu la directive 70/458/CEE du Conseil du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes(2), et notamment son article 32, paragraphe 1, point b), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La décision 97/788/CE du Conseil du 17 novembre 1997 concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectuées dans des pays tiers(3) prévoit que les contrôles officiels sur les sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers offraient les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres. Ladite décision est venue à expiration le 30 juin 1999, dans le cas de certains pays tiers, et viendra à expiration le 30 juin 2002, dans le cas des autres pays tiers. (2) Il apparaît que les contrôles effectués dans les pays tiers conformément à la décision 97/788/CE continuent à offrir les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres. (3) Il convient donc de modifier la décision 97/788/CE en conséquence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'article 3 de la décision 97/788/CE est remplacé par le texte suivant: "Article 3 La présente décision est applicable du 1er juillet 1997 au 30 juin 1999, et du 18 juin 2002 au 30 juin 2005, dans le cas de la République de Corée et de la République fédérale de Yougoslavie, et du 1er juillet 1997 au 30 juin 2005, dans le cas des autres pays tiers énumérés à l'annexe." Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 18 juin 2002. Par le Conseil Le président F. Álvarez-Cascos Fernández (1) JO L 225 du 12.10.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/8/CE de la Commission (JO L 37 du 7.2.2002, p. 7). (2) JO L 225 du 12.10.1970, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/8/CE. (3) JO L 322 du 25.11.1997, p. 39.
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