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Document 32001R1205

    Règlement (CE) n° 1205/2001 de la Commission du 19 juin 2001 modifiant pour la première fois le règlement (CE) n° 2488/2000 du Conseil maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage

    JO L 163 du 20.6.2001, p. 14–15 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 28/10/2014; abrogé par 32014R1145

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2001/1205/oj

    Date of document:
    19/06/2001
    Date of effect:
    21/06/2001; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
    Date of end of validity:
    28/10/2014; abrogé par 32014R1145
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32000R2488 remplacement annexe 1 21/06/2001
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Repealed by 32014R1145
    Instruments cited:
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    32001R1205

    Règlement (CE) n° 1205/2001 de la Commission du 19 juin 2001 modifiant pour la première fois le règlement (CE) n° 2488/2000 du Conseil maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage

    Journal officiel n° L 163 du 20/06/2001 p. 0014 - 0015


    Règlement (CE) no 1205/2001 de la Commission

    du 19 juin 2001

    modifiant pour la première fois le règlement (CE) n° 2488/2000 du Conseil maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) n° 2488/2000 du Conseil du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage et abrogeant les règlements (CE) n° 1294/1999 et (CE) n° 607/2000 ainsi que l'article 2 du règlement (CE) n° 926/98(1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

    considérant ce qui suit:

    (1) En vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 2488/2000, tous les capitaux et autres ressources financières détenus en dehors du territoire de la République fédérale de Yougoslavie et appartenant à M. Milosevic et aux personnes physiques de son entourage énumérées à l'annexe I du règlement doivent être gelés et ne peuvent être mis à la disposition de ces personnes. La Commission est autorisée à modifier cette annexe, compte tenu des décisions appliquant la position commune 2000/696/PESC(2).

    (2) Par la position commune 2001/155/PESC(3), le Conseil a modifié les dispositions de sa position commune 2000/696/PESC en ce qui concerne l'interdiction d'accès à l'Union européenne. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 2488/2000.

    (3) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité de gestion visé à l'article 5 du règlement (CE) n° 2488/2000,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L'annexe I du règlement (CE) n° 2488/2000 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

    Par la Commission

    Christopher Patten

    Membre de la Commission

    (1) JO L 287 du 14.11.2000, p. 19.

    (2) JO L 287 du 14.11.2000, p. 1.

    (3) JO L 57 du 27.2.2001, p. 3.

    ANNEXE

    "ANNEXE I

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