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Document 31999R2806
Commission Regulation (EC) No 2806/1999 of 22 December 1999 fixing the amount of the flat-rate premium for certain fishery products during the 2000 fishing year
Règlement (CE) nº 2806/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, fixant le montant de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 2000
Règlement (CE) nº 2806/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, fixant le montant de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 2000
JO L 340 du 31.12.1999, p. 55–55
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2000
- Date of document:
- 22/12/1999
- Date of effect:
- 01/01/2000; entrée en vigueur voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2000; voir art. 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31988R4176 - A11
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 04.10.20.00 Pêche / Politique commune de la pêche / Organisation du marché
31999R2806
Règlement (CE) nº 2806/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, fixant le montant de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 2000
Journal officiel n° L 340 du 31/12/1999 p. 0055 - 0055
RÈGLEMENT (CE) N° 2806/1999 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 fixant le montant de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4176/88 de la Commission du 28 décembre 1988 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une aide forfaitaire pour certains produits de la pêche et de l'aquaculture(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3516/93(2), et notamment son article 11, considérant ce qui suit: (1) la prime forfaitaire devrait inciter les organisations de producteurs à éviter la destruction des produits retirés du marché; (2) le montant de la prime doit être fixé de manière à tenir compte de l'interdépendance des marchés concernés et de la nécessité d'éviter des distorsions de concurrence; (3) le montant de la prime ne doit pas dépasser le montant des frais techniques et financiers de transformation et de stockage constatés au cours de la campagne de pêche précédente, à l'exception des frais les plus élevés; (4) sur base des données relatives aux frais techniques et financiers afférents aux opérations en cause, constatés dans la Communauté, il est opportun de fixer, pour la campagne de pêche 2000, le montant de la prime comme indiqué ci-dessous; (5) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de pêche 2000, le montant de la prime forfaitaire des produits figurant à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil(3), est fixé comme suit: a) Congélation et stockage des produits entiers, vidés et avec tête ou découpés: - 130 euros par tonne, pour le premier mois, - 15 euros par tonne, par mois supplémentaire; b) Filetage, congélation et stockage: - 206 euros par tonne, pour le premier mois, - 15 euros par tonne, par mois supplémentaire. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 367 du 31.12.1988, p. 63. (2) JO L 320 du 22.12.1993, p. 10. (3) JO L 388 du 31.12.1992, p. 1.
