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Document 31999D0132
1999/132/EC: Council Decision of 21 December 1998 relating to the conclusion of an Agreement between the European Community and the Council of Europe for the purpose of establishing, in accordance with Article 7(3) of Council Regulation (EC) No 1035/97 of 2 June 1997 establishing a European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia, close cooperation between the Centre and the Council of Europe
1999/132/CE: Décision du Conseil du 21 décembre 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une coopération étroite entre l'Observatoire et le Conseil de l'Europe
1999/132/CE: Décision du Conseil du 21 décembre 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une coopération étroite entre l'Observatoire et le Conseil de l'Europe
JO L 44 du 18.2.1999, p. 33–33
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1999/132(1)/oj
- Date of document:
- 21/12/1998
- Date of effect:
- 21/12/1998; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Employment, Social Affairs and Inclusion, DG05
- Form:
- Décision
- Additional information:
- CNS 92043
- Procedure number:
- Co author:
- DG00
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 11992E228 - P2F2 11992E228 - P3L1
- 31997R1035 - A07P3
- Proposal:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
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Official Journal
|
18.2.1999 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 44/33 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 21 décembre 1998
relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une coopération étroite entre l'Observatoire et le Conseil de l'Europe
(1999/132/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1035/97 (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une coopération étroite entre l'Observatoire et le Conseil de l'Europe,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe prévu par l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1035/97, est approuvé au nom de la Communauté européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté (4)
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998.
Par le Conseil
Le président
M. BARTENSTEIN
(1) JO L 151 du 15. 6. 1997, p. 1.
(2) JO C 171 du 5. 6. 1998, p. 10.
(4) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
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