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Document 31998R1982
Commission Regulation (EC) No 1982/98 of 17 September 1998 amending Regulation (EC) No 2571/97 on the sale of butter at reduced prices and the granting of aid for cream, butter and concentrated butter for use in the manufacture of pastry products, ice-cream and other foodstuffs
Règlement (CE) nº 1982/98 de la Commission du 17 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 2571/97 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires
Règlement (CE) nº 1982/98 de la Commission du 17 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 2571/97 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires
JO L 256 du 18.9.1998, p. 9–9
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 05/03/1999; abrog. implic. par 399R0494
- Date of document:
- 17/09/1998
- Date of effect:
- 21/09/1998; entrée en vigueur date de publication + 3 voir ART2
- Date of end of validity:
- 05/03/1999; abrog. implic. par 399R0494
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31968R0804 - A06P6 31968R0804 - A12P3
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31997R2571 modification article 11 21/09/1998
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 31999R0494 06/03/1999 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31998R1982
Règlement (CE) nº 1982/98 de la Commission du 17 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 2571/97 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires
Journal officiel n° L 256 du 18/09/1998 p. 0009 - 0009
RÈGLEMENT (CE) N° 1982/98 DE LA COMMISSION du 17 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2571/97 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 6, paragraphe 6 et son article 12, paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1550/98 (4), prévoit quatre mois comme délai d'utilisation et d'incorporation des produits visés à l'article 1er dans les produits finaux; que, compte tenu de la stabilisation du niveau des offres pour l'octroi de l'aide, il est opportun d'augmenter le délai prévu pour l'incorporation dans les produits finaux à cinq mois; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 11 du règlement (CE) n° 2571/97, les termes «quatre mois» sont remplacés par les termes «cinq mois». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux quantités adjugées à partir de la dix-septième adjudication. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. (3) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 3. (4) JO L 202 du 18. 7. 1998, p. 27.
