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Document 31998R1619
Commission Regulation (EC) No 1619/98 of 24 July 1998 on tenders submitted under the first invitation to tender referred to in Regulation (EC) No 1324/98
Règlement (CE) nº 1619/98 de la Commission du 24 juillet 1998 relatif aux offres soumises dans le cadre de la première adjudication visée au règlement (CE) nº 1324/98
Règlement (CE) nº 1619/98 de la Commission du 24 juillet 1998 relatif aux offres soumises dans le cadre de la première adjudication visée au règlement (CE) nº 1324/98
JO L 209 du 25.7.1998, p. 37–37
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 25/07/1998
Règlement (CE) nº 1619/98 de la Commission du 24 juillet 1998 relatif aux offres soumises dans le cadre de la première adjudication visée au règlement (CE) nº 1324/98
Journal officiel n° L 209 du 25/07/1998 p. 0037 - 0037
RÈGLEMENT (CE) N° 1619/98 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1998 relatif aux offres soumises dans le cadre de la première adjudication visée au règlement (CE) n° 1324/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2634/97 (2), et notamment son article 7, paragraphe 3, considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1324/98 de la Commission (3) ont été mises en vente par adjudication périodique; considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (5), les prix minimaux de vente éventuels pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues; que, pour la première adjudication visée à l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1324/98, les offres reçues ne conduisent pas à la fixation des prix minimaux; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il n'est pas donné suite aux offres soumises dans le cadre de l'adjudication visée à l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1324/98. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 13. (3) JO L 183 du 26. 6. 1998, p. 38. (4) JO L 251 du 5. 10. 1979, p. 12. (5) JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.