31997R0007

RÈGLEMENT (CE) N° 7/97 DU CONSEIL du 20 décembre 1996 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté pour la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double contrôle)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque (1), d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1995;

considérant que, par la décision n° . . ./96 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (2), les parties sont convenues de proroger, moyennant certaines adaptations, le système de double contrôle introduit par la décision n° 2/96 (3) pour la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 790/96 du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'importation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque dans la Communauté (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 790/96 continue de s'appliquer pendant la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997, conformément à la décision n° . . ./96 du Conseil d'association (5), moyennant les adaptations prévues à l'article 2 du présent règlement. Dans le préambule et à l'article 1er paragraphes 1 et 3 du règlement (CE) n° 790/96, la référence à la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1996 est remplacée par une référence à la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997. L'article 1er paragraphe 4 dudit règlement est abrogé.

Article 2

1. L'annexe I du règlement (CE) n° 790/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

2. Dans l'annexe II du règlement (CE) n° 790/96, les termes «Export Licence» sont remplacés par les termes «Export Document», et les termes «licence d'exportation» par les termes «document d'exportation».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

S. BARRETT

(1) JO n° L 360 du 31. 12. 1994, p. 2.

(2) Décision en cours de publication.

(3) JO n° L 133 du 4. 6. 1996, p. 16.

(4) JO n° L 108 du 1. 5. 1996, p. 12.

ANNEXE

«ANNEXE I

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Liste des produits soumis au double contrôle (1997)

Tôles lourdes

(excepté codes ex NC)

7208 40 10

7208 51 30

7208 51 50

7208 51 91

7208 51 99

7208 52 91

7208 52 99

7208 54 10

7208 90 10

7208 90 90

Tôles laminées à froid

7209 15 00

7209 16 90

7209 17 90

7209 18 91

7209 18 99

7209 25 00

7209 26 90

7209 27 90

7209 28 90

7211 23 10

7211 23 51

7211 29 20

Feuillards laminés à chaud

7211 14 10

7211 14 90

7211 19 20

7211 19 90

7212 60 91

7220 11 00

7220 12 00

7220 90 31

7226 19 10

7226 20 20

7226 91 10

7226 91 90

Fil machine

7213 10 00

7213 20 00

7213 91 10

7213 91 20

7213 91 41

7213 91 49

7213 91 70

7213 91 90

7213 99 10

7213 99 90

7221 00 10

7221 00 90

7227 10 00

7227 20 00

7227 90 10

7227 90 50

7227 90 95

Fonte hématite

7201 10 19

Poutres et profilés

7216 31 11

7216 31 19

7216 31 91

7216 31 99

7216 32 11

7216 32 19

7216 32 91

7216 32 99

Tubes soudés

Code NC 7306 complet»