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Document 31996R1506
Commission Regulation (EC) No 1506/96 of 29 July 1996 amending Regulation (EC) No 3010/94 fixing the aid for the supply of products processed from fruit and vegetables to the Canary Islands under the arrangements provided for in Articles 2 and 3 of Council Regulation (EEC) No 1601/92
Règlement (CE) n 1506/96 de la Commission du 29 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) nº 3010/94 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés dans le cadre du régime prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) nº 1601/92 du Conseil
Règlement (CE) n 1506/96 de la Commission du 29 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) nº 3010/94 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés dans le cadre du régime prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) nº 1601/92 du Conseil
JO L 189 du 30.7.1996, p. 80–81
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1997; abrog. implic. par 397R1249
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
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Modifies | 31994R3010 | remplacement | annexe | 01/07/1996 |
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
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Implicitly repealed by | 31997R1249 | 01/07/1997 |
Règlement (CE) n 1506/96 de la Commission du 29 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) nº 3010/94 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés dans le cadre du régime prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) nº 1601/92 du Conseil
Journal officiel n° L 189 du 30/07/1996 p. 0080 - 0081
RÈGLEMENT (CE) N° 1506/96 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3010/94 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés dans le cadre du régime prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que le règlement (CE) n° 3010/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1363/95 (4), a fixé le montant des aides à la fourniture, dans les îles Canaries, des produits du secteur des fruits et légumes transformés provenant du marché de la Communauté, en application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92; considérant qu'il convient d'adapter les montants précités compte tenu de l'évolution des conditions d'approvisionnement à partir du marché mondial, qui résultent notamment de la modification du régime tarifaire à l'importation; qu'il paraît approprié de déterminer un montant d'aide pour chaque produit sur la base de la moyenne des droits de douane applicables aux différentes compositions de ce produit, conformément à la nomenclature tarifaire; qu'il convient de prévoir une prise d'effet de la mesure à partir de la période d'application du bilan prévisionnel d'approvisionnement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 3010/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. (2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10. (3) JO n° L 320 du 13. 12. 1994, p. 5. (4) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. ANNEXE «ANNEXE MONTANTS DES AIDES VISÉES À L'ARTICLE 1er >TABLE>