31996R1506

RÈGLEMENT (CE) N° 1506/96 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3010/94 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés dans le cadre du régime prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 3010/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1363/95 (4), a fixé le montant des aides à la fourniture, dans les îles Canaries, des produits du secteur des fruits et légumes transformés provenant du marché de la Communauté, en application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92;

considérant qu'il convient d'adapter les montants précités compte tenu de l'évolution des conditions d'approvisionnement à partir du marché mondial, qui résultent notamment de la modification du régime tarifaire à l'importation; qu'il paraît approprié de déterminer un montant d'aide pour chaque produit sur la base de la moyenne des droits de douane applicables aux différentes compositions de ce produit, conformément à la nomenclature tarifaire; qu'il convient de prévoir une prise d'effet de la mesure à partir de la période d'application du bilan prévisionnel d'approvisionnement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 3010/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 320 du 13. 12. 1994, p. 5.

(4) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.

ANNEXE

«ANNEXE

MONTANTS DES AIDES VISÉES À L'ARTICLE 1er

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