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Document 31996R0168

    Règlement (CE) nº 168/96 du Conseil, du 29 janvier 1996, modifiant le règlement (CE) nº 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers

    JO L 25 du 1.2.1996, p. 2–2 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 05/08/2009

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1996/168/oj

    Date of document:
    29/01/1996
    Date of effect:
    15/12/1995; Mise en application voir art. 3
    Date of effect:
    04/02/1996; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 3
    Date of end of validity:
    05/08/2009; voir 31994R0519
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Responsible body:
    DG I – External Relations: Commercial Policy and Relations with North America, the Far East, Australia and New Zealand, DG01
    Form:
    Règlement
    Internal reference:
    COM/95/470
    Additional information:
    ACC 92049
    Procedure number:
    Co author:
    DG21, DG01B
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    European Parliament - Legislative observatory
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
    Proposal:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31994R0519 adjonction CONSIDERANT 15/12/1995
    Modifies 31994R0519 remplacement article 1.1 15/12/1995
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Repealed by 32009R0625
    Instruments cited:
    Link

    31996R0168

    Règlement (CE) nº 168/96 du Conseil, du 29 janvier 1996, modifiant le règlement (CE) nº 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers

    Journal officiel n° L 025 du 01/02/1996 p. 0002 - 0002


    RÈGLEMENT (CE) N° 168/96 DU CONSEIL du 29 janvier 1996 modifiant le règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

    vu la proposition de la Commission,

    considérant que le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (1) s'applique, entre autres, aux produits relevant du traité CECA, sans préjudice d'éventuelles mesures d'application d'un accord se rapportant spécifiquement aux produits CECA;

    considérant cependant que les produits relevant du traité CECA ne rentrent pas dans le champ d'application matériel du règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable à certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (2);

    considérant que, dans un souci de cohérence et afin de pallier les dysfonctionnements administratifs dus à l'absence d'un traitement homogène des produits CECA par rapport aux produits couverts par le règlement (CE) n° 519/94, il apparaît nécessaire d'étendre le champ d'application dudit règlement pour y inclure également les produits relevant du traité CECA, en y apportant les modifications nécessaires,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Après le quatrième considérant du règlement (CE) n° 519/94, le considérant suivant est inséré:

    « considérant que le régime commun applicable aux importations s'applique également aux produits CECA, sans préjudice d'éventuelles mesures d'application d'un accord portant spécifiquement sur ces produits; »

    Article 2

    À l'article 1er du règlement (CE) n° 519/94, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

    « 1. Le présent règlement s'applique aux importations des produits originaires des pays tiers visés à l'annexe I, à l'exception des produits textiles relevant du règlement (CE) n° 517/94. »

    Article 3

    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

    Il est applicable à partir du 15 décembre 1995.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996.

    Par le Conseil

    Le président

    S. AGNELLI

    (1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 53.

    (2) JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 89. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 839/95 (JO n° L 85 du 19. 4. 1995, p. 9).

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