COMMISSION REGULATION (EC) No 61/96 of 17 January 1996 determining the extent to which applications lodged in January 1996 for certain milk and milk products covered by the arrangements provided for in the free-trade Agreements concluded by the Community with the Republic of Estonia, the Republic of Latvia and the Republic of Lithuania can be accepted

RÈGLEMENT (CE) N° 61/96 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1996 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges conclus par la Communauté avec les pays baltes peuvent être acceptées

RÈGLEMENT (CE) N° 61/96 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1996 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges conclus par la Communauté avec les pays baltes peuvent être acceptées

JO L 13 du 18.1.1996, p. 10–11 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1996/61/oj