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Document 31996D0754
96/754/ECSC: Commission Decision of 17 December 1996 on the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Coal and Steel Community and Ukraine extending the Agreement between the European Coal and Steel Community and Ukraine on trade in certain steel products for the period 1 January to 30 June 1997
96/754/CECA: Décision de la Commission du 17 décembre 1996 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997
96/754/CECA: Décision de la Commission du 17 décembre 1996 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997
JO L 345 du 31.12.1996, p. 88–88
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1997
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1996/754/oj
- Date of document:
- 17/12/1996
- Date of effect:
- 20/12/1996; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 20/12/1996
- Date of end of validity:
- 30/06/1997; voir 296A1231(03)
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier
- Legal basis:
-
- 11951K095 - L1
- Proposal:
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31996D0754
96/754/CECA: Décision de la Commission du 17 décembre 1996 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997
Journal officiel n° L 345 du 31/12/1996 p. 0088 - 0088
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997 (96/754/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa, après consultation du comité consultatif et sur avis conforme à l'unanimité du Conseil, considérant que la Commission a achevé les négociations en vue d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997, DÉCIDE: Article unique 1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997 est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 2. Le texte de l'accord (1) est annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président (1) Voir page 89 du présent Journal officiel.
