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Document 31996D0753
96/753/EC: Council Decision of 6 December 1996 concerning the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community, of the one part, and the Kingdom of Norway, of the other part, on Protocol 2 to the Agreement between the European Economic Community and the Kingdom of Norway
96/753/CE: Décision du Conseil du 6 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège
96/753/CE: Décision du Conseil du 6 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège
JO L 345 du 31.12.1996, p. 78–78
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1996/753/oj
- Date of document:
- 06/12/1996
- Date of effect:
- 06/12/1996; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- DG III – Industry, DG03
- Form:
- Décision
- Internal reference:
- COM/96/0474
- Additional information:
- ACC 92039
- Procedure number:
- Co author:
- DG00
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 02.40.10.20 Union douanière et libre circulation des marchandises / Réglementations douanières spécifiques / Circulation des marchandises / Échanges extracommunautaires: accords AELE
- 11.40.10.10 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE)
Language
HTML
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Official Journal
|
31.12.1996 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 345/78 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 6 décembre 1996
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège
(96/753/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (1), a été négocié en vue de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne et de la mise en œuvre des accords de l'Uruguay Round;
considérant qu'il convient d'approuver l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Les modalités d'application de la présente décision sont adoptées par la Commission, assistée du comité visé à l'article 15 du règlement (CE) no 3448/93 (2) selon la procédure prévue à l'article 16 dudit règlement.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1996.
Par le Conseil
Le président
D. SPRING
(1) JO no L 171 du 27. 6. 1973, p. 1.
(2) JO no L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.
All