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Document 31994R2221

    Règlement (CE) n° 2221/94 de la Commission du 13 septembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 1550/94 portant modalités d'application pour la gestion d'un contingent de préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux relevant des codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41, prévu à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement avec la Bulgarie

    JO L 239 du 14.9.1994, p. 6–7 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 01/07/1995; abrog. implic. par 395R1647

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/2221/oj

    Date of document:
    13/09/1994
    Date of effect:
    01/07/1994; Mise en application voir art. 2
    Date of effect:
    14/09/1994; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
    Date of end of validity:
    01/07/1995; abrog. implic. par 395R1647
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31994R1550 remplacement annexe 01/07/1994
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Implicitly repealed by 31995R1647 02/07/1995
    Instruments cited:
    Link

    31994R2221

    Règlement (CE) n° 2221/94 de la Commission du 13 septembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 1550/94 portant modalités d'application pour la gestion d'un contingent de préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux relevant des codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41, prévu à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement avec la Bulgarie

    Journal officiel n° L 239 du 14/09/1994 p. 0006 - 0007
    édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 32 p. 0179
    édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 32 p. 0179


    RÈGLEMENT (CE) No 2221/94 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 1550/94 portant modalités d'application pour la gestion d'un contingent de préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux relevant des codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41, prévu à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement avec la Bulgarie

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,

    considérant que le règlement (CE) no 1550/94 de la Commission (2) a établi les modalités d'application pour l'importation de certaines quantités de préparations destinées à l'alimentation des animaux figurant dans son annexe, dans le cadre de l'accord intérimaire conclu avec la Bulgarie;

    considérant que la Communauté a conclu, le 30 juin 1994, un accord sous forme d'échange de lettres avec la Bulgarie (3), accord qui modifie l'accord intérimaire conclu avec ce pays et prévoit certaines mesures compensatoires qui prennent effet au 1er juillet 1994; qu'il est dès lors opportun de modifier le règlement (CE) no 1550/94 afin de permettre d'ajouter aux quantités indiquées dans son annexe, pour chacune des trois années comprises entre le 1er juillet 1994 et le 30 juin 1997, une quantité annuelle de 398,6 tonnes, à titre de compensation;

    considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L'annexe du règlement (CE) no 1550/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

    Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1994.

    Par la Commission

    René STEICHEN

    Membre de la Commission

    (1) JO no L 333 du 31. 12. 1993, p. 16.

    (2) JO no L 166 du 1. 7. 1994, p. 43.

    (3) JO no L 178 du 12. 7. 1994, p. 71.

    ANNEXE

    Les quantités importées sous les codes NC mentionnés dans la présente annexe font l'objet d'une réduction de droits et de prélèvements de 60 % au cours de la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997.

    "" ID="1">2309 90 31> ID="2">Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux> ID="3">2 828,6 tonnes> ID="4">3 018,6 tonnes> ID="5">3 198,6 tonnes"> ID="1">2309 90 41">

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