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Document 31994R0827
Commission Regulation (EC) No 827/94 of 13 April 1994 amending Commission Regulation (EC) No 343/94 opening compulsory distillation as provided for in Article 39 of Council Regulation (EEC) No 822/87 and derogating for the 1993/94 wine year from certain detailed rules for the application thereof
Règlement (CE) n° 827/94 de la Commission du 13 avril 1994 modifiant le règlement (CE) n° 343/94 ouvrant la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil et dérogeant à certaines modalités d'application y afférentes pour la campagne 1993/1994
Règlement (CE) n° 827/94 de la Commission du 13 avril 1994 modifiant le règlement (CE) n° 343/94 ouvrant la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil et dérogeant à certaines modalités d'application y afférentes pour la campagne 1993/1994
JO L 95 du 14.4.1994, p. 10–10
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/1994
- Date of document:
- 13/04/1994
- Date of effect:
- 14/04/1994; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/08/1994; voir 394R0343
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31987R0822 - A39P9
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31994R0343 remplacement article 6 14/04/1994 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.60.55.00 Agriculture / Produits faisant l'objet d'une organisation des marchés / Vin
31994R0827
Règlement (CE) n° 827/94 de la Commission du 13 avril 1994 modifiant le règlement (CE) n° 343/94 ouvrant la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil et dérogeant à certaines modalités d'application y afférentes pour la campagne 1993/1994
Journal officiel n° L 095 du 14/04/1994 p. 0010 - 0010
RÈGLEMENT (CE) No 827/94 DE LA COMMISSION du 13 avril 1994 modifiant le règlement (CE) no 343/94 ouvrant la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil et dérogeant à certaines modalités d'application y afférentes pour la campagne 1993/1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 39 paragraphe 9, considérant que le règlement (CEE) no 2093/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, fixant les prix d'achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables pour la campagne 1993/1994 aux mesures d'intervention dans le secteur viti-vinicole (3), a prévu à son article 2 paragraphe 2 que, conformément à l'article 35 paragraphe 6 deuxième alinéa, à l'article 36 paragraphe 4 deuxième alinéa et à l'article 39 paragraphe 7 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 822/87, l'organisme d'intervention paie le prix de l'alcool brut pour tous les alcools qui lui sont livrés; considérant que l'annexe du règlement (CEE) no 2093/93 ne mentionne qu'un seul prix d'achat des alcools issus des distillations visées aux articles 35 et 36; qu'il convient de préciser le prix d'achat applicable pour les alcools issus de la distillation obligatoire ouverte en application du règlement (CE) no 343/94 de la Commission (4) et de modifier en conséquence l'article 6 dudit règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 6 du règlement (CE) no 343/94 est remplacé par le texte suivant: « Article 6 L'organisme d'intervention paie le prix de l'alcool brut pour tous les alcools qui lui sont livrés conformément au paragraphe 7 de l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87. Ce prix est fixé par rapport au prix déterminé à l'article 4 à 1,16 écu par % vol d'alcool et par hectolitre. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 avril 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 39. (3) JO no L 190 du 30. 7. 1993, p. 14. (4) JO no L 44 du 17. 2. 1994, p. 9.
