édition spéciale finnoise: chapitre 07 tome 004 p. 153 - 153
édition spéciale suédoise: chapitre 07 tome 004 p. 153 - 153
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Document 31992D0609
92/609/EEC: Council Decision of 7 December 1992 concerning the conclusion of the Agreements in the form of exchanges of letters between the European Economic Community and the Republic of Hungary amending the exchange of letters concerning transit and replacing the exchanges of letters on land transport infrastructure, signed in Brussels om 16 December 1991
92/609/CEE: Décision du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de Hongrie modifiant l'échange de lettres relatif au transit et remplaçant les échanges de lettres relatifs aux infrastructures de transport terrestre, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991
92/609/CEE: Décision du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de Hongrie modifiant l'échange de lettres relatif au transit et remplaçant les échanges de lettres relatifs aux infrastructures de transport terrestre, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991
JO L 407 du 31.12.1992, p. 47–47
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1992/609/oj
- Date of document:
- 07/12/1992
- Date of effect:
- 07/12/1992; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Mobility and Transport, DG I – External Relations: Commercial Policy and Relations with North America, the Far East, Australia and New Zealand, DG01
- Form:
- Décision
- Internal reference:
- COM/92/O203-01
- Co author:
- DG07
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 21992A1231(08) Adopted on: 01/03/1992
- 21992A1231(09) Adopted on: 01/03/1992
- 21992A1231(10) Adopted on: 01/03/1992
- 51992PC0203(01)
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 07.20.30.00 Politique des transports / Transport intérieur / Fonctionnement du marché
- 11.40.10.30 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Pays en transition
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Official Journal
31992D0609
92/609/CEE: Décision du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de Hongrie modifiant l'échange de lettres relatif au transit et remplaçant les échanges de lettres relatifs aux infrastructures de transport terrestre, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991
Journal officiel n° L 407 du 31/12/1992 p. 0047 - 0047
édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 4 p. 0153
édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 4 p. 0153
DÉCISION DU CONSEIL du 7 décembre 1992 concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie modifiant l'échange de lettres relatif au transit et remplaçant les échanges de lettres relatifs aux infrastructures de transport terrestre, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991 (92/609/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant qu'il y a lieu de modifier l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie relatif au transit et de remplacer les échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie relatifs aux infrastructures de transport terrestre, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991 en même temps que l'accord européen et l'accord intérimaire; considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres négociés à cet effet, DÉCIDE: Article premier Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Hongrie modifiant l'échange de lettres relatif au transit et remplaçant les échanges de lettres relatifs aux infrastructures de transport terrestre, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991, sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes des accords sous forme d'échanges de lettres sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue aux accords sous forme d'échanges de lettres visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992. Par le Conseil Le président D. HURD (1) JO n° C 337 du 21. 12. 1992. (2) JO n° C 313 du 30. 11. 1992, p. 18.
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