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Document 31991R3919
Council Regulation ( EEC ) No 3919/91 of 19 December 1991 extending the measures taken under the Agreement between the European Economic Community and the United States of America for the conclusion of negotiations under GATT Article XXIV.6
Règlement ( CEE ) n° 3919/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, portant prorogation des mesures prises dans le cadre de l' accord entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d' Amérique pour la conclusion des négociations au titre de l' article XXIV paragraphe 6 du GATT
Règlement ( CEE ) n° 3919/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, portant prorogation des mesures prises dans le cadre de l' accord entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d' Amérique pour la conclusion des négociations au titre de l' article XXIV paragraphe 6 du GATT
JO L 372 du 31.12.1991, p. 35–35
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1992
- Date of document:
- 19/12/1991
- Date of effect:
- 31/12/1991; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of effect:
- 01/01/1992; Mise en application voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/1992; voir art. 1
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- DG I – External Relations: Commercial Policy and Relations with North America, the Far East, Australia and New Zealand, Directorate-General for Agriculture and Rural Development, Organization for Security and Cooperation in Europe, Directorate-General for Taxation and Customs Union, DG21/X/00, DG01/X/00, DG06/X/00, OSCE/X/00
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/91/0482
- Co author:
- DG20/X/00, DG03/X/00, DG19/X/00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 21987A0410(01) 31/12/1992 Extended validity 21991A0123(01) 31/12/1992 - Link
31991R3919
Règlement ( CEE ) n° 3919/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, portant prorogation des mesures prises dans le cadre de l' accord entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d' Amérique pour la conclusion des négociations au titre de l' article XXIV paragraphe 6 du GATT
Journal officiel n° L 372 du 31/12/1991 p. 0035 - 0035
RÈGLEMENT (CEE) N° 3919/91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 portant prorogation des mesures prises dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique pour la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique pour la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (1) prorogé, jusqu'au 31 décembre 1991, par la conclusion de l'échange de lettres (2) complétant ledit accord, la Communauté a approuvé la prise de certaines dispositions; considérant qu'il est approprié que la Communauté applique les mêmes dispositions jusqu'au 31 décembre 1992, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les dispositions visées par l'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT sont applicables par la Communauté jusqu'au 31 décembre 1992. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par le Conseil Le président P. DANKERT (1) JO n° L 98 du 10. 4. 1987, p. 1. (2) JO n° L 17 du 23. 1. 1991, p. 17
