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Document 31991R2244
Commission Regulation (EEC) No 2244/91 of 26 July 1991 amending Regulation (EEC) No 2190/90 on the sale at a price fixed in advance of unprocessed dried grapes to distillation industries
Règlement (CEE) n° 2244/91 de la Commission du 26 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2190/90 concernant la vente à des prix fixés à l'avance de raisins secs non transformés aux industries de distillation
Règlement (CEE) n° 2244/91 de la Commission du 26 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2190/90 concernant la vente à des prix fixés à l'avance de raisins secs non transformés aux industries de distillation
JO L 204 du 27.7.1991, p. 23–23
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 31990R2190 | modification | article 1.1 | 01/08/1991 | |
Modifies | 31990R2190 | complément | annexe | 01/08/1991 |
Règlement (CEE) n° 2244/91 de la Commission du 26 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2190/90 concernant la vente à des prix fixés à l'avance de raisins secs non transformés aux industries de distillation
Journal officiel n° L 204 du 27/07/1991 p. 0023 - 0023
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 38 p. 0084
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 38 p. 0084
RÈGLEMENT (CEE) No 2244/91 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2190/90 concernant la vente à des prix fixés à l'avance de raisins secs non transformés aux industries de distillation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1943/91 (2), et notamment son article 8 paragraphe 7, vu le règlement (CEE) no 1206/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (3), modifié par le règlement (CEE) no 2202/90 (4), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que, selon l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l'achat, à la vente et au stockage, par les organismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non transformés (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3601/90 (6), les produits, destinés à des usages spécifiques à préciser, sont vendus à des prix fixés à l'avance ou par adjudication; considérant que les organismes stockeurs grecs détiennent encore 204 tonnes de raisins secs de Corinthe de la récolte 1986 et 4 400 tonnes de raisins secs sultanines, non transformés, de la récolte 1988; que ces produits trouvent des difficultés d'écoulement sur le marché de l'alimentation du bétail; que, compte tenu de la demande supplémentaire de l'industrie de la distillation, il convient d'adapter les prix et les quantités destinées à cet usage par le règlement (CEE) no 2190/90 de la Commission (7), modifié par le règlement (CEE) no 888/91 (8); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 2190/90 est modifié de la manière suivante. 1) L'article 1er paragraphe 1 est modifié comme suit à partir du 1er août 1991: a) les termes « 158 tonnes » et « 10 000 tonnes » sont remplacés respectivement par « 204 tonnes » et « 4 400 tonnes »; b) le prix de « 9,3 écus » est remplacé par « 8,3 écus ». 2) À l'annexe, sous « Raisins de Corinthe », est ajouté le point suivant: « 3. Union des coopératives agricoles d'Élide-Olympie. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO no L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. (3) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 74. (4) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 4. (5) JO no L 72 du 13. 3. 1985, p. 7. (6) JO no L 350 du 14. 12. 1990, p. 54. (7) JO no L 198 du 28. 7. 1990, p. 29. (8) JO no L 90 du 11. 4. 1991, p. 18.