édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 017 p. 29 - 29
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 017 p. 29 - 29
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Document 31991R1758
Council Regulation (EEC) No 1758/91 of 17 June 1991 amending Regulation (EEC) No 599/91 introducing a credit guarantee for exports of agricultural products and foodstuffs from the Community to the Soviet Union
Règlement (CEE) n° 1758/91 du Conseil du 17 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 599/91 instaurant une garantie de crédit pour assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté vers l'Union soviétique
Règlement (CEE) n° 1758/91 du Conseil du 17 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 599/91 instaurant une garantie de crédit pour assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté vers l'Union soviétique
JO L 158 du 22.6.1991, p. 4–4
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 29/11/2009
- Date of document:
- 17/06/1991
- Date of effect:
- 23/06/1991; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 29/11/2009; voir 31991R0599
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Agriculture and Rural Development, DG06/X/00
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/91/0140
- Co author:
- DG01/X/00, DG19/X/00, DG18/X/00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31991R0599 remplacement article 3 23/06/1991 - Link
- EUROVOC descriptor:
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Official Journal
31991R1758
Règlement (CEE) n° 1758/91 du Conseil du 17 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 599/91 instaurant une garantie de crédit pour assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté vers l'Union soviétique
Journal officiel n° L 158 du 22/06/1991 p. 0004 - 0004
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 17 p. 0029
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 17 p. 0029
RÈGLEMENT (CEE) No 1758/91 DU CONSEIL du 17 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 599/91 instaurant une garantie de crédit pour assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté vers l'Union soviétique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que le règlement (CEE) no 599/91 (2) a institué une garantie de crédit en faveur de l'Union soviétique afin de lui permettre d'importer des produits agricoles et alimentaires de la Communauté; qu'il convient, à la demande du pays bénéficiaire, de modifier les conditions de remboursement des prêts initialement prévues, afin de tenir compte d'engagements contractés antérieurement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 3 du règlement (CEE) no 599/91 est remplacé par le texte suivant: « Article 3 Le montant du crédit, dont le remboursement est garanti, est limité au maximum à 500 millions d'écus. Le remboursement est opéré au moyen de trois versements d'un montant égal, effectués respectivement 20, 31 et 42 mois à partir de la signature de l'accord prévu à l'article 2. Les intérêts sont payés tous les six mois. Le premier règlement des intérêts intervient six mois après l'expiration du délai de tirage. Le crédit garanti par la Communauté bénéficie de la garantie de paiement et de transfert d'un organisme soviétique habilité à couvrir le risque souverain et à autoriser les transferts de devises. Le délai de tirage du crédit est limité à six mois à compter de la date de signature de l'accord précité. Le tirage de ce prêt pourra s'effectuer par tranches. Le versement de ces tranches dépendra de la mesure dans laquelle l'Union soviétique satisfera aux dispositions de l'accord mentionné ci-avant et aux conditions prescrites pour l'octroi de la garantie. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 17 juin 1991. Par le Conseil Le président J. F. POOS (1) JO no C 158 du 17. 6. 1991. (2) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 21.
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