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édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 017 p. 243 - 243
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Document 31991D0051
91/51/EEC: Council Decision of 18 December 1990 on the signing of the International Agreement on Jute and Jute Products, 1989
91/51/CEE: Décision du Conseil du 18 décembre 1990 concernant la signature de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute
91/51/CEE: Décision du Conseil du 18 décembre 1990 concernant la signature de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute
JO L 29 du 4.2.1991, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1991/51/oj
- Date of document:
- 18/12/1990
- Date of effect:
- 18/12/1990; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- DG I – External Relations: Commercial Policy and Relations with North America, the Far East, Australia and New Zealand, DG01/X/00
- Form:
- Décision
- Internal reference:
- COM/90/0357
- Co author:
- DG08/X/00, DG03/X/00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
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Official Journal
|
4.2.1991 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 29/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 18 décembre 1990
concernant la signature de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute
(91/51/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute est ouvert à la signature du 1er janvier au 31 décembre 1990;
considérant que tous les États membres ont fait part de leur intention de signer l'accord;
considérant qu'il convient que la Communauté et ses États membres, agissant simultanément, signent l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
La Communauté et ses États membres, agissant simultanément, signent l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute, conformément à son article 37 paragraphe 1, au plus tard le 31 décembre 1990.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990.
Par le Conseil
Le président
G. DE MICHELIS
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