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Document 31990R2344
Council Regulation (EEC) No 2344/90 of 24 July 1990 amending Regulation (EEC) No 3976/87 on the application of article 85 (3) of the treaty to certain categories of agreements and concerted practices in the air transport sector
Règlement (CEE) n° 2344/90 du Conseil, du 24 juillet 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 3976/87 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens
Règlement (CEE) n° 2344/90 du Conseil, du 24 juillet 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 3976/87 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens
JO L 217 du 11.8.1990, p. 15–16
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 27/08/1992; abrog. implic. par 31992R2411
- Date of document:
- 24/07/1990
- Date of effect:
- 12/08/1990; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 27/08/1992; abrog. implic. par 31992R2411
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- DG VII – Transport, DG07/X/00
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/89/0373-04
- Procedure number:
- Co author:
- DG04/X/00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- Modifies:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31987R3976 DATE article 3 Modifies 31987R3976 complément article 2.2 12/08/1990 Modifies 31987R3976 modification article 8 12/08/1990
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repealed by 32009R0487 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31990R2344
Règlement (CEE) n° 2344/90 du Conseil, du 24 juillet 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 3976/87 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens
Journal officiel n° L 217 du 11/08/1990 p. 0015 - 0016
RÈGLEMENT (CEE) No 2344/90 DU CONSEIL du 24 juillet 1990 modifiant le règlement (CEE) no 3976/87 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 87, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que le règlement (CEE) no 3976/87 (4) autorise la Commission à déclarer par voie de règlement que les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 sont inapplicables à certaines catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées; considérant que ces exemptions de groupe ont été accordées pour une période limitée, venant à échéance le 31 janvier 1991, pour permettre aux transporteurs aériens de s'adapter à un environnement plus concurrentiel dû aux modifications du régime applicable au transport aérien international intracommunautaire; considérant que le maintien des exemptions de groupe au-delà de cette date est nécessaire pendant une nouvelle période transitoire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 3976/87 est modifié comme suit: 1) À l'article 2 paragraphe 2, le tiret suivant est ajouté: «- des consultations sur les tarifs applicables au fret;» 2) À l'article 3, la date du «31 janvier 1991» est remplacée par celle du «31 décembre 1992». 3) À l'article 8, les dates du «30 juin 1990» et du «1er novembre 1989» sont remplacées respectivement par les dates du «31 décembre 1992» et du «1er juillet 1992». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1990. Par le Conseil Le président C. MANNINO (1) JO no C 258 du 11. 10. 1989, p. 3. (2) JO no C 149 du 18. 6. 1990. (3) JO no C 112 du 7. 5. 1990, p. 17. (4) JO no L 374 du 31. 12. 1987, p. 9.
