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Document 31990R1168

Règlement (CEE) n° 1168/90 de la Commission du 8 mai 1990 dérogeant au règlement (CEE) n° 1738/89 portant modalités d'application du régime de l'aide à la production de froment dur

JO L 118 du 9.5.1990, p. 17–17 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 15/05/1990

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1990/1168/oj

Date of document:
08/05/1990
Date of effect:
01/05/1990; Mise en application voir art. 2
Date of effect:
09/05/1990; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
Date of end of validity:
15/05/1990; voir art. 1
Author:
Commission européenne
Form:
Règlement
Treaty:
Traité instituant la Communauté économique européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Derogation 31989R1738 dérogation article 4.1 15/05/1990
Instruments cited:
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31990R1168

Règlement (CEE) n° 1168/90 de la Commission du 8 mai 1990 dérogeant au règlement (CEE) n° 1738/89 portant modalités d'application du régime de l'aide à la production de froment dur

Journal officiel n° L 118 du 09/05/1990 p. 0017 - 0017
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 32 p. 0155
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 32 p. 0155


*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1168/90 DE LA COMMISSION

du 8 mai 1990

dérogeant au règlement (CEE) no 1738/89 portant modalités d'application du régime de l'aide à la production de froment dur

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 201/90 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l'aide pour le froment dur (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1216/89 (4), a fixé les règles générales relatives à l'octroi de l'aide pour le froment dur;

considérant que la date limite du dépôt des demandes d'aide à la production de froment dur fixée au 30 avril par le règlement (CEE) no 1738/89 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 920/90 (6), pose des problèmes d'ordre administratif dans certains États membres, que, afin de remédier à cette situation, il y a lieu de proroger la période du dépôt des demandes d'aide;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1738/89, la date limite du dépôt des demandes d'aide à la production de froment dur pour la campagne de commercialisation 1990/1991 est fixée au 15 mai 1990.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 22 du 27. 1. 1990, p. 7.

(3) JO no L 351 du 21. 12. 1976, p. 1.

(4) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 5.

(5) JO no L 171 du 20. 6. 1989, p. 31.

(6) JO no L 94 du 11. 4. 1990, p. 15.

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