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Document 31989R4063
Council Regulation (EEC) No 4063/89 of 21 December 1989 on the application of Decision No 4/89 of the EEC- Yugoslavia cooperation Council amending , on account of the accession of Spain and Portugal to the European Communities , protocol 3 concerning the definition of the concept of "originating products" and methods of administrative cooperation
Règlement (CEE) n° 4063/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant l'application de la décision n° 4/89 du Conseil de coopération CEE-Yougoslavie modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
Règlement (CEE) n° 4063/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant l'application de la décision n° 4/89 du Conseil de coopération CEE-Yougoslavie modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
JO L 392 du 30.12.1989, p. 49–49
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 27/11/1991
- Date of document:
- 21/12/1989
- Date of effect:
- 31/12/1989; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of effect:
- 01/01/1990; Mise en application voir art. 2
- Date of end of validity:
- 27/11/1991; voir 283A0214(04)
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Taxation and Customs Union, DG21/X/00
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/88/0375-02
- Co author:
- DG01/X/00, DG03/X/00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 11957E113
- 31987R4150 - A01P2
- Proposal:
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 02.20.30.20 Union douanière et libre circulation des marchandises / Instruments douaniers de base / Origine des marchandises / Règles d'origine définies dans le cadre des régimes préférentiels
- 02.20.30.22 Union douanière et libre circulation des marchandises / Instruments douaniers de base / Origine des marchandises / Pays méditerranéens
31989R4063
Règlement (CEE) n° 4063/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant l'application de la décision n° 4/89 du Conseil de coopération CEE-Yougoslavie modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
Journal officiel n° L 392 du 30/12/1989 p. 0049 - 0049
RÈGLEMENT (CEE) N° 4063/89 DU CONSEIL du 21 décembre 1989 concernant l'application de la décision n° 4/89 du conseil de coopération CEE-Yougoslavie modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 4150/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec la Yougoslavie et modifiant les règlements (CEE) n° 449/86 et (CEE) n° 2573/87 (1), et notamment son article 1er paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que la décision 87/603/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, et de la Commission, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec la Yougoslavie pour les produits relevant du traité CECA et modifiant les décisions 86/69/CECA et 87/456/CECA (2), établit à son article 1er paragraphe 2 que la décision 87/456/CECA s'applique aux échanges avec la Yougoslavie et que, par conséquent, les modifications des règles d'origine rendues nécessaires à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal et adoptées par le conseil de coopération sont applicables aux produits visés par ladite décision; considérant que, en application de l'article 25 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (3), le conseil de coopération CEE-Yougoslavie a adopté la décision n° 4/89 modifiant ledit protocole pour tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes; considérant qu'il y a lieu d'assurer la mise en oeuvre de ladite décision dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La décision n° 4/89 du conseil de coopération CEE-Yougoslavie est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989. Par le Conseil Le président E. CRESSON (1) JO n° L 389 du 31. 12. 1987, p. 1. (2) JO n° L 389 du 31. 12. 1987, p. 61. (3) JO n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 39.
