édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 033 p. 38 - 38
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 033 p. 38 - 38
édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 018 p. 81 - 81
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 018 p. 81 - 81
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Document 31984D0633
84/633/EEC: Council Decision of 11 December 1984 authorizing the Commission, within the context of the voluntary restraint agreements on trade in the sheepmeat and goatmeat sector between the Community and 12 non- member States, to convert, for the purposes of the smooth operation of trade and within the limits agreed, live animal quantities into fresh or chilled meat quantities or such latter quantities into the former
84/633/CEE: Décision du Conseil du 11 décembre 1984 autorisant la Commission, dans le cadre des accords d'autolimitation sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine conclus entre la Communauté et douze pays tiers, à convertir les animaux vivants en viande fraîche au réfrigérée, ou inversement, dans les limites des quantités convenues, pour assurer le fonctionnement harmonieux des échanges
84/633/CEE: Décision du Conseil du 11 décembre 1984 autorisant la Commission, dans le cadre des accords d'autolimitation sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine conclus entre la Communauté et douze pays tiers, à convertir les animaux vivants en viande fraîche au réfrigérée, ou inversement, dans les limites des quantités convenues, pour assurer le fonctionnement harmonieux des échanges
JO L 331 du 19.12.1984, p. 32–32
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 11/12/1984
- Date of effect:
- 22/12/1984; prise d'effet date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- DG I – External Relations: Commercial Policy and Relations with North America, the Far East, Australia and New Zealand, Directorate-General for Agriculture and Rural Development, DG01/X/00, DG06/X/00
- Form:
- Décision
- Internal reference:
- COM/84/0546
- Co author:
- DG03/X/00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
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31984D0633
84/633/CEE: Décision du Conseil du 11 décembre 1984 autorisant la Commission, dans le cadre des accords d'autolimitation sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine conclus entre la Communauté et douze pays tiers, à convertir les animaux vivants en viande fraîche au réfrigérée, ou inversement, dans les limites des quantités convenues, pour assurer le fonctionnement harmonieux des échanges
Journal officiel n° L 331 du 19/12/1984 p. 0032 - 0032
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 18 p. 0081
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 33 p. 0038
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 18 p. 0081
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 33 p. 0038
***** DÉCISION DU CONSEIL du 11 décembre 1984 autorisant la Commission, dans le cadre des accords d'autolimitation sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine conclus entre la Communauté et douze pays tiers, à convertir les animaux vivants en viande fraîche au réfrigérée, ou inversement, dans les limites des quantités convenues, pour assurer le fonctionnement harmonieux des échanges (84/633/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que le Conseil a conclu des accords sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine avec douze pays tiers, à savoir l'Argentine, l'Australie, l'Autriche, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la Roumanie, la Tchécoslovaquie, l'Uruguay et la Yougoslavie; considérant que ces accords contiennent des dispositions prévoyant des consultations visant à assurer leur fonctionnement harmonieux; considérant que, à cet effet, il convient de prévoir des dispositions permettant de livrer des animaux vivants dans les limites des quantités convenues pour la viande fraîche ou réfrigérée, ou inversement; considérant que, en raison des caractéristiques du marché, il devrait être du ressort de la Commission de décider dans quelle mesure des modifications sont à apporter, DÉCIDE: Article premier 1. La Commission est autorisée, dans le cadre des accords d'autolimitation conclus entre la Communauté et les pays tiers, à convertir les animaux vivants en viande fraîche ou réfrigérée, ou inversement, dans les limites des quantités convenues, en vue d'assurer le fonctionnement harmonieux des échanges. 2. Les modalités d'application de la présente décision seront arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 1837/80 (1). Article 2 La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable pendant la durée de validité des accords d'autolimitation qui concernent actuellement les pays tiers intéressés. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1984. Par le Conseil Le président A. DEASY (1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.
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