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Dokumentas 31982R3625
Council Regulation (EEC) No 3625/82 of 21 December 1982 on the application of Decision No 1/82 of the EEC- Iceland Joint Committee amending, in relation to heading No 84.59, List A annexed to Protocol 3 concerning the definition of the concept of ' originating products' and methods of administrative cooperation
Règlement (CEE) nº3625/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant l' application de la décision nº1/82 du Comité mixte CEE-Islande modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole nº3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
Règlement (CEE) nº3625/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant l' application de la décision nº1/82 du Comité mixte CEE-Islande modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole nº3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
JO L 382 du 31.12.1982, p. 29—29
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
Nebegalioja, Galiojimo pabaigos data: 01/01/1985
- Dokumento data:
- 21/12/1982
- Įsigaliojimo data:
- 03/01/1983; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Galiojimo pabaigos data:
- 01/01/1985; voir 21984A1211(07)
- Autorius:
- Conseil de l’Union européenne
- Atsakingas padalinys:
- Mokesčių ir muitų sąjungos generalinis direktoratas, SUD./X/00
- Forma:
- Règlement
- Vidinė nuoroda:
- COM/82/0013-02
- Papildoma informacija:
- NB 84.59
- Bendraautorius:
- DG17/X/00, DG01/X/00, DG03/X/00
- Sutartis:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Teisinis pagrindas:
- Pasiūlymas:
- Nuoroda
- Nuoroda
- Nuoroda
- Atrinkti visus dokumentus, kuriuose paminėtas šis dokumentas
- Minimos priemonės:
- Nuoroda
- EUROVOC deskriptorius:
- Tema:
- Rodyklės kodas:
31982R3625
Règlement (CEE) nº3625/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant l' application de la décision nº1/82 du Comité mixte CEE-Islande modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole nº3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
Journal officiel n° L 382 du 31/12/1982 p. 0029 - 0029
RÈGLEMENT (CEE) N° 3625/82 DU CONSEIL du 21 décembre 1982 concernant l'application de la décision n° 1/82 du Comité mixte CEE-Islande modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande [1] a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er avril 1973; [1] JO n° L 301 du 31.12.1972, p. 2. considérant qu'en vertu de l'article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord, le Comité mixte a adopté la décision n° 1/82 modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée à ce protocole; considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, la décision n° 1/82 du Comité mixte est applicable dans la Communauté. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982. Par le Conseil Le président
