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Document 31981R0610

    Règlement (CEE) n° 610/81 de la Commission, du 9 mars 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 332/80 portant huitième modification du règlement (CEE) n° 1528/78 portant modalités d'application du régime d'aide pour les fourrages séchés

    JO L 63 du 10.3.1981, p. 8–8 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (ES, PT)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 01/04/1995

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1981/610/oj

    Date of document:
    09/03/1981
    Date of effect:
    01/03/1981; Mise en application voir art. 2
    Date of effect:
    10/03/1981; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
    Date of end of validity:
    01/04/1995; voir 31980R0332
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31980R0332 suppression article 2.2 01/03/1981
    Instruments cited:
    Link

    31981R0610

    Règlement (CEE) n° 610/81 de la Commission, du 9 mars 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 332/80 portant huitième modification du règlement (CEE) n° 1528/78 portant modalités d'application du régime d'aide pour les fourrages séchés

    Journal officiel n° L 063 du 10/03/1981 p. 0008 - 0008
    édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 21 p. 0048
    édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 21 p. 0048


    RÈGLEMENT (CEE) No 610/81 DE LA COMMISSION du 9 mars 1981 modifiant le règlement (CEE) no 332/80 portant huitième modification du règlement (CEE) no 1528/78 portant modalités d'application du régime d'aide pour les fourrages séchés

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

    vu le règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 3,

    considérant que le règlement (CEE) no 1528/78 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 26/81 (3), a arrêté les modalités de versement des aides pour les fourrages séchés;

    considérant que le règlement (CEE) no 332/80 de la Commission (4) a prévu que les aides en cause peuvent être avancées, sous réserve de la constitution d'une caution à libérer lors de la reconnaissance du droit à l'aide ; que, toutefois, cette mesure est limitée aux demandes déposées jusqu'au 28 février 1981;

    considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, il convient que ces avances de l'aide puissent être accordées au-delà du 28 février 1981 ; que, par conséquent, le deuxième alinéa de l'article 2 du règlement (CEE) no 332/80 doit être supprimé;

    considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Le deuxième alinéa de l'article 2 du règlement (CEE) no 332/80 est supprimé.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

    Il est applicable à partir du 1er mars 1981.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 9 mars 1981.

    Par la Commission

    Poul DALSAGER

    Membre de la Commission

    (1) JO no L 142 du 30.5.1978, p. 1. (2) JO no L 179 du 1.7.1978, p. 10. (3) JO no L 2 du 1.1.1981, p. 19. (4) JO no L 37 du 14.2.1980, p. 11.

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