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Document 31980R1475

    Règlement (CEE) n° 1475/80 de la Commission, du 12 juin 1980, modifiant divers règlements de politique agricole commune suite à la codification des dispositions relatives au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles

    JO L 147 du 13.6.1980, p. 15–16 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (EL, ES, PT, FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1980/1475/oj

    Date of document:
    12/06/1980
    Date of effect:
    01/04/1980; Mise en application voir art. 3
    Date of effect:
    13/06/1980; entrée en vigueur voir art. 3
    Date of end of validity:
    01/01/1981; fin de validité partielle abrog. implic. par 31980R3183
    Date of end of validity:
    01/01/1988; fin de validité partielle abrog. implic. par 31987R3665
    Date of end of validity:
    22/03/2003; fin de validité partielle abrog. implic. par 32003R0500
    Date of end of validity:
    20/03/2004; fin de validité partielle abrog. implic. par 32004R0519
    Date of end of validity:
    28/11/2006; fin de validité partielle abrog. implic. par 32006R1649
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne
    Legal basis:
    Link
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31975R0193 modification article 17.8 01/04/1980
    Modifies 31975R0193 modification article 9.3 01/04/1980
    Modifies 31975R0645 modification article 3.2 01/04/1980
    Modifies 31976R0413 modification article 2.1 01/04/1980
    Modifies 31976R0413 modification article 1.2 01/04/1980
    Modifies 31976R0413 modification article 1.1 01/04/1980
    Modifies 31976R0413 modification article 3.2 01/04/1980
    Modifies 31978R0776 modification article 2.2 01/04/1980
    Modifies 31978R1998 modification article 12.1 01/04/1980
    Modifies 31978R1998 modification article 17 01/04/1980
    Modifies 31979R2730 modification article 2 01/04/1980
    Modifies 31980R0109 modification article 1T2 01/04/1980
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Implicitly repealed by 31980R3183 abrogation partielle 01/01/1981
    Implicitly repealed by 31987R3665 abrogation partielle 01/01/1988
    Implicitly repealed by 32003R0500 abrogation partielle 23/03/2003
    Implicitly repealed by 32004R0519 abrogation partielle 21/03/2004
    Implicitly repealed by 32006R1649 abrogation partielle 28/11/2006
    Instruments cited:
    Link

    31980R1475

    Règlement (CEE) n° 1475/80 de la Commission, du 12 juin 1980, modifiant divers règlements de politique agricole commune suite à la codification des dispositions relatives au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles

    Journal officiel n° L 147 du 13/06/1980 p. 0015 - 0016
    édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 29 p. 0013
    édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 18 p. 0131
    édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 18 p. 0131
    édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 12 p. 0045
    édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 12 p. 0045


    RÈGLEMENT (CEE) Nº 1475/80 DE LA COMMISSION du 12 juin 1980 modifiant divers règlements de politique agricole commune suite à la codification des dispositions relatives au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.

    vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

    vu les dispositions mentionnées dans les visas des règlements: - (CEE) nº 193/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2971/79 (2),

    - (CEE) nº 645/75 de la Commission, du 13 mars 1975, établissant les modalités communes d'application des prélèvements et des taxes à l'exportation pour les produits agricoles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 609/78 (4),

    - (CEE) nº 413/76 la Commission, du 25 février 1976, relatif à la réduction des délais durant lesquels certains produits céréaliers peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutions (5),

    - (CEE) nº 776/78 de la Commission, du 18 avril 1978, relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de produits laitiers et abrogeant et modifiant certains règlements (6),

    - (CEE) nº 1998/78 de la Commission, du 18 août 1978, établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre (7), modifié par le règlement (CEE) nº 2377/78 (8),

    - (CEE) nº 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant modalités d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (9),

    - (CEE) nº 109/80 de la Commission, du 18 janvier 1980, relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de certains produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille (10),

    considérant que l'adoption du règlement (CEE) nº 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (11), et du règlement (CEE) nº 798/80 de la Commission, du 31 mars 1980, portant modalités d'application concernant le paiement à l'avance des restitutions à l'exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles (12), rend souhaitable le remplacement des renvois aux actes abrogés à cette occasion par des renvois aux textes désormais applicables;

    considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    1. Dans les dispositions ci-après, les termes «règlement (CEE) nº 441/69» sont remplacés par les termes «règlement (CEE) nº 565/80»: - règlement (CEE) nº 413/76 : article 3 deuxième alinéa,

    - règlement (CEE) nº 2730/79 : article 2.

    2. Dans les dispositions ci-après, les termes «aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) nº 441/69» sont remplacés par les termes «aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 565/80»: - règlement (CEE) nº 193/75: - article 9 paragraphe 3 sous b) quatrième tiret,

    - article 17 paragraphe 8 sous b) premier tiret troisième sous-tiret,

    - règlement (CEE) nº 645/75 : article 3 paragraphe 2 sous e),

    - règlement (CEE) nº 1998/78: - article 12 paragraphe 1 sous h),

    - article 17.

    3. Dans les dispositions ci-après, les termes «de l'article 2 paragraphe 4 dernier alinéa et de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 441/69» sont (1)JO nº L 25 du 31.1.1975, p. 10. (2)JO nº L 336 du 29.12.1979, p. 34. (3)JO nº L 67 du 14.3.1975, p. 16. (4)JO nº L 83 du 30.3.1978, p. 19. (5)JO nº L 50 du 26.2.1976, p. 18. (6)JO nº L 105 du 18.4.1978, p. 5. (7)JO nº L 231 du 23.8.1978, p. 5. (8)JO nº L 287 du 13.10.1978, p. 9. (9)JO nº L 317 du 12.12.1979, p. 1. (10)JO nº L 14 du 18.1.1980, p. 30. (11)JO nº L 62 du 7.3.1980, p. 5. (12)JO nº L 87 du 1.4.1980, p. 42. remplacés par les termes «de l'article 4 paragraphe 7 et de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 565/80»: - règlement (CEE) nº 776/78 : article 2 deuxième tiret,

    - règlement (CEE) nº 109/80 : article 1er deuxième tiret.

    Article 2

    Dans le règlement (CEE) nº 413/76: - les termes «l'article 3 paragraphe 3 dernier alinéa premier tiret du règlement (CEE) nº 1957/69» figurant à l'article 1er premier alinéa sont remplacés par les termes «l'article 11 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) nº 798/80»,

    - les termes «de l'article 3 paragraphe 3 sous a) figurant à l'article 1er deuxième alinéa sont remplacés par les termes «de l'article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa»,

    - les termes «l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1957/69» figurant à l'article 2 paragraphe 1 sont remplacés par les termes «l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 798/80».

    Article 3

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

    Il est applicable à partir du 1er avril 1980.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 12 juin 1980.

    Par la Commission

    Finn GUNDELACH

    Vice-président

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