31980D0102

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( 1 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 78 .

( 2 ) JO NO L 227 DU 18 . 8 . 1978 , P . 20 .

( 3 ) JO NO L 17 DU 24 . 1 . 1979 , P . 21 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 19 DECEMBRE 1979

MODIFIANT LA DECISION 78/675/CEE RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE A LA REPARATION DES DOMMAGES CONSECUTIFS A L ' APPARITION DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE EN SARDAIGNE

( 80/102/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 77/97/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , RELATIVE AU FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE DE CERTAINES ACTIONS VETERINAIRES PRESENTANT UN CARACTERE D ' URGENCE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARA- GRAPHE 1 ,

CONSIDERANT QUE LA DECISION 78/675/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ) A PREVU LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE A LA REPARATION DES DOMMAGES CONSECUTIFS A L ' APPARITION EN SARDAIGNE DES FOYERS DE PESTE PORCINE AFRICAINE CONSTATES JUSQU ' AU 31 JUILLET 1978 ; QUE CETTE DATE , PAR LA DECISION 79/79/CEE DE LA COMMISSION ( 3 ), A ETE PROLONGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1978 ;

CONSIDERANT QUE , POSTERIEUREMENT A CETTE DATE , EN DEPIT DES MESURES PRISES , QUELQUES NOUVEAUX FOYERS DE MALADIE ONT ETE ENCORE CONSTATES ; QU ' IL CONVIENT DONC DE PREVOIR , DANS L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE , LA PARTICIPATION DE CETTE DERNIERE A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES FOYERS DE PESTE PORCINE AFRICAINE CONSTATES JUSQU ' AU 31 JUILLET 1979 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DATE DU 31 DECEMBRE 1978 FIGURANT A L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 78/675/CEE EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 JUILLET 1979 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT