31979R3067

++++

( 1 ) JO NO L 328 DU 24.12.1979, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 328 DU 24.12.1979, P . 14 .

( 3 ) JO NO L 328 DU 24.12.1979, P . 25 .

( 4 ) JO NO L 332 DU 27.12.1979, P . 1 .

( 5 ) JO NO L 332 DU 27.12.1979, P . 78 .

( 6 ) JO NO L 328 DU 24.12.1979, P . 69 .

( 7 ) JO NO L 328 DU 24.12.1979, P . 77 .

( 8 ) JO NO L 328 DU 24.12.1979, P . 83 .

( 9 ) JO NO L 328 DU 24.12.1979, P . 110 .

( 10 ) JO NO L 328 DU 24.12.1979, P . 118 .

( 11 ) JO NO L 328 DU 24.12.1979, P . 126 .

( 12 ) JO NO L 25 DU 31.1.1979, P . 1 .

( 13 ) JO NO L 328 DU 24.12.1979, P . 134 .

( 14 ) JO NO L 328 DU 24.12.1979, P . 140 .

( 15 ) JO NO L 148 DU 28.6.1968, P . 1 .

( 16 ) EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2779/78, DU 23 NOVEMBRE 1978, LA CONTRE-VALEUR EN MONNAIES NATIONALES DE L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE ( UCE ) EST LA SUIVANTE :

1 UCE = MARK ALLEMAND 2,58101

LIVRE STERLING 0,668451

FRANC FRANCAIS 5,60057

LIRE ITALIENNE 1 062,79

FLORIN NEERLANDAIS 3,77740

FRANC BELGE 40,6953

FRANC LUXEMBOURGEOIS 40,6953

COURONNE DANOISE 7,01962

LIVRE IRLANDAISE 0,668451 LES MONTANTS EN MONNAIE NATIONALE QUI RESULTENT DE LA CONVERSION DES MONTANTS EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PEUVENT ETRE ARRONDIS .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3067/79 DE LA COMMISSION

DU 20 DECEMBRE 1979

RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR L'APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES ACCORDEES PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A CERTAINS PRODUITS DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2787/79 DU CONSEIL, DU 10 DECEMBRE 1979, PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/79 DU CONSEIL, DU 10 DECEMBRE 1979, PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION DE PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES PREFERENTIELS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2789/79 DU CONSEIL, DU 10 DECEMBRE 1979, PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL, DU 10 DECEMBRE 1979, PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES, COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES, ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2895/79 DU CONSEIL, DU 10 DECEMBRE 1979, PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES SOUS FORME DE SUSPENSIONS DES DROITS DE DOUANE POUR DES PRODUITS MANUFACTURES DE JUTE, ORIGINAIRES DE L'INDE, DE LA THAILANDE ET DU BANGLADESH, ET DES PRODUITS MANUFACTURES DE COCO, ORIGINAIRES DE L'INDE ET DU SRI LANKA ( 5 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2790/79 DU CONSEIL, DU 10 DECEMBRE 1979, PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LES TABACS BRUTS OU NON FABRIQUES, DU TYPE VIRGINIA, ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 6 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2791/79 DU CONSEIL, DU 10 DECEMBRE 1979, PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES TABACS BRUTS OU NON FABRIQUES, AUTRES QUE DU TYPE VIRGINIA, RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 24.01 EX A ET B DU TARIF DOUANIER COMMUN, EN FAVEUR DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 7 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2792/79 DU CONSEIL, DU 10 DECEMBRE 1979, ETABLISSANT, POUR CERTAINS PRODUITS DES CHAPITRES 1ER A 24 DU TARIF DOUANIER COMMUN, UN SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 8 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2793/79 DU CONSEIL, DU 10 DECEMBRE 1979, PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE POUR LE BEURRE DE CACAO ET D'UN CONTINGENT TARIFAIRE POUR LE CAFE SOLUBLE, ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 9 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2794/79 DU CONSEIL, DU 10 DECEMBRE 1979, PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LES CONSERVES D'ANANAS AUTRES QU'EN TRANCHES, DEMI-TRANCHES OU SPIRALES, ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 10 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2795/79 DU CONSEIL, DU 10 DECEMBRE 1979, PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LES CONSERVES D'ANANAS EN TRANCHES, DEMI-TRANCHES OU SPIRALES, ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 11 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER,

CONSIDERANT QUE, POUR L'ENSEMBLE DES PRODUITS VISES PAR LES REGLEMENTS CITES CI-AVANT, DES REGLES DOIVENT ETRE DEFINIES EN CE QUI CONCERNE TANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES PRODUITS ACQUIERENT LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES QUE LA JUSTIFICATION DE CE CARACTERE ET LES MODALITES DE SON CONTROLE; QU'IL EST OPPORTUN, POUR CE FAIRE, DE REPRENDRE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 148/79 ( 12 ) DU 26 JANVIER 1979, DEFINISSANT LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR L'APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES ACCORDEES PAR LA COMMUNAUTE ; QU'IL CONVIENT D'APPORTER A CE REGLEMENT ET AUX LISTES A ET B ANNEXEES CERTAINES MODIFICATIONS, TENANT COMPTE DE L'EXPERIENCE ACQUISE ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, DU 10 DECEMBRE 1979, PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES CONCERNANT CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 79/1061/CECA ) ( 13 ) AINSI QUE LA DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, DU 10 DECEMBRE 1979, PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 79/1062/CECA ) ( 14 ), ETABLISSENT QUE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES EST ARRETEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 802/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES 15 ; QUE LES REGLES A APPLIQUER A CET EGARD DOIVENT ETRE LES MEMES QUE CELLES PREVUES POUR LES AUTRES PRODUITS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES EN FAVEUR DE PAYS DONT CERTAINS PRODUITS NE BENEFICIAIENT PAS AUPARAVANT DE PREFERENCES TARIFAIRES ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE L'ORIGINE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

TITRE PREMIER

ARTICLE PREMIER

1 . POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES OCTROYEES PAR LA COMMUNAUTE A CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT, SONT CONSIDERES COMME PRODUITS ORIGINAIRES D'UN PAYS BENEFICIAIRE DESDITES PREFERENCES, SOUS RESERVE QU'ILS AIENT ETE TRANSPORTES DIRECTEMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 5, DANS LA COMMUNAUTE :

A ) LES PRODUITS ENTIEREMENT OBTENUS DANS CE PAYS ;

B ) LES PRODUITS OBTENUS DANS CE PAYS ET DANS LA FABRICATION DESQUELS SONT ENTRES DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX VISES SOUS A ), A CONDITION QUE LESDITS PRODUITS AIENT FAIT L'OBJET D'OUVRAISONS OU DE TRANSFORMATIONS SUFFISANTES AU SENS DE L'ARTICLE 3 .

2 . LES PRODUITS ENUMERES DANS LA LISTE C SONT EXCLUS DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

SONT CONSIDERES, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER SOUS A ), COMME ENTIEREMENT OBTENUS DANS UN PAYS BENEFICIAIRE :

A ) LES PRODUITS MINERAUX EXTRAITS DE SON SOL OU DE SON FOND DE MERS OU D'OCEANS ;

B ) LES PRODUITS DU REGNE VEGETAL QUI Y SONT RECOLTES ;

C ) LES ANIMAUX VIVANTS QUI Y SONT NES ET ELEVES ;

D ) LES PRODUITS QUI Y PROVIENNENT D'ANIMAUX VIVANTS ;

E ) LES PRODUITS DE LA CHASSE OU DE LA PECHE QUI Y SONT PRATIQUEES ;

F ) LES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET AUTRES PRODUITS TIRES DE LA MER PAR SES NAVIRES ;

G ) LES PRODUITS FABRIQUES A BORD ET SES NAVIRES-USINES, EXCLUSIVEMENT A PARTIR DE PRODUITS VISES SOUS F ) ;

H ) LES PRODUITS USAGES, NE POUVANT SERVIR QU'A LA RECUPERATION DES MATIERES PREMIERES, QUI Y SONT RECUEILLIS ;

I ) LES DECHETS PROVENANT D'OPERATIONS MANUFACTURIERES QUI Y ONT ETE EFFECTUEES ;

J ) LES PRODUITS QUI Y SONT FABRIQUES EXCLUSIVEMENT A PARTIR DE PRODUITS VISES SOUS A ) A I ).

ARTICLE 3

1 . POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER SOUS B ), SONT CONSIDEREES COMME SUFFISANTES :

A ) LES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS QUI ONT POUR EFFET DE RANGER LES PRODUITS OBTENUS SOUS UNE POSITION TARIFAIRE AUTRE QUE CELLE AFFERENTE A CHACUN DES PRODUITS UTILISES, A L'EXCEPTION, TOUTEFOIS, DE CEUX QUI Y SONT ENUMERES DANS LA LISTE A ET AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A CETTE LISTE ;

B ) LES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS ENUMEREES DANS LA LISTE B .

PAR SECTIONS, CHAPITRES ET POSITIONS TARIFAIRES, ON ENTEND LES SECTIONS, CHAPITRES ET POSITIONS TARIFAIRES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ( CCD ) POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS .

2 . POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER SOUS B ), LES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS SUIVANTES SONT TOUJOURS CONSIDEREES COMME INSUFFISANTES POUR CONFERER LE CARACTERE ORIGINAIRE, QU'IL Y AIT OU NON CHANGEMENT DE POSITIONS TARIFAIRES :

A ) LES MANIPULATIONS DESTINEES A ASSURER LA CONSERVATION EN L'ETAT DES PRODUITS PENDANT LEUR TRANSPORT ET LEUR STOCKAGE ( AERATION, ETENDAGE, SECHAGE, REFRIGERATION, MISE DANS L'EAU SALEE, SOUFREE OU ADDITIONNEE D'AUTRES PRODUITS, EXTRACTION DE PARTIES AVARIEES ET OPERATIONS SIMILAIRES ) ;

B ) LES OPERATIONS SIMPLES DE DEPOUSSIERAGE, DE CRIBLAGE, DE TRIAGE, DE CLASSEMENT, D'ASSORTIMENT ( Y COMPRIS LA COMPOSITION DE JEUX DE PRODUITS ), DE LAVAGE, DE PEINTURE, DE DECOUPAGE ;

C ) I ) LES CHANGEMENTS D'EMBALLAGE ET LES DIVISIONS ET REUNIONS DE COLIS,

II ) LA SIMPLE MISE EN BOUTEILLES, EN FLACONS, EN SACS, EN ETUIS, EN BOITES, SUR PLANCHETTES, ETC ., ET TOUTES OPERATIONS SIMPLES DE CONDITIONNEMENT ;

D ) L'APPOSITION SUR LES PRODUITS OU SUR LEURS EMBALLAGES DE MARQUES, D'ETIQUETTES OU D'AUTRES SIGNES DISTINCTIFS SIMILAIRES ;

E ) LE SIMPLE MELANGE DE PRODUITS, MEME D'ESPECES DIFFERENTES, DES LORS QU'UN OU PLUSIEURS COMPOSANTS DU MELANGE NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS ETABLIES PAR LE PRESENT REGLEMENT POUR POUVOIR ETRE CONSIDEREES COMME ORIGINAIRES ;

F ) LA SIMPLE REUNION DE PARTIES DE PRODUITS EN VUE DE CONSTITUER UN PRODUIT COMPLET ;

G ) LE CUMUL DES DEUX OU PLUSIEURS OPERATIONS REPRISES SOUS A ) A F ) ;

H ) L'ABATTAGE DES ANIMAUX .

ARTICLE 4

LORSQUE LES LISTES A ET B VISEES A L'ARTICLE 3 DISPOSENT QUE LES PRODUITS OBTENUS DANS UN PAYS BENEFICIAIRE N'EN SONT CONSIDERES COMME ORIGINAIRES QU'A LA CONDITION QUE LA VALEUR DES PRODUITS UTILISES N'EXCEDE PAS UN POURCENTAGE DETERMINE DE LA VALEUR DES PRODUITS OBTENUS, LES VALEURS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE CE POURCENTAGE SONT :

- D'UNE PART :

EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DONT IL EST JUSTIFIE QU'ILS ONT ETE IMPORTES : LEUR VALEUR EN DOUANE AU MOMENT DE L'IMPORTATION,

EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS D'UNE ORIGINE INDETERMINEE : LE PREMIER PRIX VERIFIABLE PAYE POUR CES PRODUITS SUR LE TERRITOIRE DU PAYS OU S'EFFECTUE LA FABRICATION ;

- D'AUTRE PART :

LE PRIX DEPART USINE DES PRODUITS OBTENUS, DEDUCTION FAITE DES TAXES INTERIEURES RESTITUEES OU A RESTITUER EN CAS D'EXPORTATION .

ARTICLE 5

1 . SONT CONSIDERES COMME TRANSPORTES DIRECTEMENT DU PAYS BENEFICIAIRE D'EXPORTATION DANS LA COMMUNAUTE :

A ) LES PRODUITS DONT LE TRANSPORT S'EFFECTUE SANS EMPRUNT DU TERRITOIRE D'UN AUTRE PAYS ;

B ) LES PRODUITS DONT LE TRANSPORT S'EFFECTUE AVEC EMPRUNT DU TERRITOIRE DE PAYS AUTRES QUE CELUI DU PAYS BENEFICIAIRE D'EXPORTATION, AVEC OU SANS TRANSBORDEMENT OU ENTREPOSAGE TEMPORAIRE DANS CES PAYS, POUR AUTANT QUE LA TRAVERSEE DE CES DERNIERS SOIT JUSTIFIEE PAR DES RAISONS GEOGRAPHIQUES OU TENANT EXCLUSIVEMENT AUX NECESSITES DU TRANSPORT ET QUE LES PRODUITS SOIENT RESTES SOUS LA SURVEILLANCE DES AUTORITES DOUANIERES DU PAYS DE TRANSIT OU D'ENTREPOSAGE, N'Y AIENT PAS ETE MIS DANS LE COMMERCE OU A LA CONSOMMATION ET N'Y AIENT PAS SUBI, LE CAS ECHEANT, D'AUTRES OPERATIONS QUE LE DECHARGEMENT ET LE RECHARGEMENT OU TOUTE OPERATION DESTINEE A ASSURER LEUR CONSERVATION EN L'ETAT ;

C ) LES PRODUITS DONT LE TRANSPORT S'EFFECTUE AVEC EMPRUNT DU TERRITOIRE DE L'AUTRICHE, DE LA FINLANDE, DE LA NORVEGE, DE LA SUEDE OU DE LA SUISSE ET QUI SONT ENSUITE REEXPORTES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT VERS LA COMMUNAUTE, POUR AUTANT QU'ILS SOIENT RESTES SOUS LA SURVEILLANCE DES AUTORITES DOUANIERES EN CAS DE TRANSIT OU D'ENTREPOSAGE DANS CES PAYS ET QU'ILS N'Y AIENT PAS ETE MIS A LA CONSOMMATION ET N'Y AIENT PAS SUBI, LE CAS ECHEANT, D'AUTRES OPERATIONS QUE LE DECHARGEMENT ET LE RECHARGEMENT OU TOUTES AUTRES OPERATIONS DESTINEES A ASSURER LEUR CONSERVATION EN L'ETAT .

2 . LA PREUVE QUE LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET SOUS C ) SONT REUNIES EST FOURNIE PAR LA PRODUCTION AUX AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES DANS LA COMMUNAUTE :

A ) SOIT D'UN TITRE JUSTIFICATIF DU TRANSPORT UNIQUE ETABLI DANS LE PAYS BENEFICIAIRE D'EXPORTATION ET SOUS LE COUVERT DUQUEL S'EST EFFECTUEE LA TRAVERSEE DU PAYS DE TRANSIT ;

B ) SOIT D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DU PAYS DE TRANSIT CONTENANT :

- UNE DESCRIPTION EXACTE DES PRODUITS,

- LA DATE DU DECHARGEMENT ET DU RECHARGEMENT DES PRODUITS OU, EVENTUELLEMENT, DE LEUR EMBARQUEMENT OU DE LEUR DEBARQUEMENT, AVEC L'INDICATION DES NAVIRES UTILISES,

- LA CERTIFICATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST EFFECTUEE LE SEJOUR DES PRODUITS ;

C ) SOIT, A DEFAUT, DE TOUS DOCUMENTS PROBANTS .

ARTICLE 6

1 . LES PRODUITS ORIGINAIRES AU SENS DU PRESENT REGLEMENT SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES VISEES A L'ARTICLE 1ER SUR PRESENTATION D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE FORMULE A, DELIVRE SOIT PAR LES AUTORITES DOUANIERES, SOIT PAR D'AUTRES AUTORITES GOUVERNEMENTALES, DU PAYS BENEFICIAIRE D'EXPORTATION ET SOUS RESERVE QUE CE DERNIER PAYS PRETE ASSISTANCE A LA COMMUNAUTE PAR L'ENTREMISE DES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES ETATS MEMBRES POUR LE CONTROLE DE L'AUTHENTICITE DU DOCUMENT OU L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ORIGINE REELLE DES PRODUITS EN CAUSE .

2 . TOUTEFOIS, LES PRODUITS ORIGINAIRES AU SENS DU PRESENT REGLEMENT QUI FONT L'OBJET D'ENVOIS POSTAUX ( Y COMPRIS LES COLIS POSTAUX ), POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'ENVOIS CONTENANT UNIQUEMENT DES PRODUITS ORIGINAIRES ET QUE LA VALEUR NE DEPASSE PAS 1 420 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR ENVOI ( 16 ) SONT ADMIS DANS LA COMMUNAUTE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES VISEES A L'ARTICLE 1ER, AU VU D'UN FORMULAIRE APR, SOUS RESERVE QUE L'ASSISTANCE PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT S'APPLIQUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, AUDIT FORMULAIRE .

3 . LES PRODUITS ORIGINAIRES AU SENS DU PRESENT REGLEMENT SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES VISEES A L'ARTICLE 1ER SUR PRESENTATION D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE FORMULE A DELIVRE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE L'AUTRICHE, DE LA FINLANDE, DE LA NORVEGE, DE LA SUEDE OU DE LA SUISSE SUR LA BASE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE FORMULE A DELIVRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS BENEFICIAIRE D'EXPORTATION, POUR AUTANT QUE LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 5 SOIENT REMPLIES ET SOUS RESERVE QUE L'AUTRICHE, LA FINLANDE, LA NORVEGE, LA SUEDE OU LA SUISSE PRETENT ASSISTANCE A LA COMMUNAUTE PAR L'ENTREMISE DE LEURS ADMINISTRATIONS DOUANIERES RESPECTIVES, POUR LE CONTROLE DE L'AUTHENTICITE ET DE LA REGULARITE DES CERTIFICATS D'ORIGINE FORMULE A . DANS CES CONDITIONS LA PROCEDURE VISEE A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUE MUTATIS MUTANDIS . LE DELAI VISE A L'ARTICLE 28 PREMIER ALINEA EST PORTE A CINQ MOIS .

4 . SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2, LORSQU'A LA DEMANDE DU DECLARANT EN DOUANE, UN ARTICLE DEMONTE OU NON MONTE, RELEVANT DES CHAPITRES 84 ET 85 DU TARIF DOUANIER COMMUN, EST IMPORTE PAR ENVOIS ECHELONNES, AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES, IL EST CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN SEUL ARTICLE ET UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES PEUT ETRE PRESENTE POUR L'ARTICLE COMPLET LORS DE L'IMPORTATION DU PREMIER ENVOI PARTIEL .

5 . LES ACCESSOIRES, PIECES DE RECHANGE ET OUTILLAGE QUI SONT LIVRES AVEC UN MATERIEL, UNE MACHINE, UN APPAREIL OU UN VEHICULE ET FONT PARTIE DE SON EQUIPEMENT NORMAL ET DONT LE PRIX EST CONTENU DANS CELUI DE CES DERNIERS OU N'EST PAS FACTURE A PART, SONT CONSIDERES COMME FORMANT UN TOUT AVEC LE MATERIEL, LA MACHINE, L'APPAREIL OU LE VEHICULE CONSIDERE .

6 . LES ASSORTIMENTS, AU SENS DE LA REGLE GENERALE 3 DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE, SONT CONSIDERES COMME ORIGINAIRES A CONDITION QUE TOUS LES ARTICLES ENTRANT DANS LEUR COMPOSITION SOIENT ORIGINAIRES . TOUTEFOIS, UN ASSORTIMENT COMPOSE D'ARTICLES ORIGINAIRES ET NON ORIGINAIRES EST CONSIDERE COMME ORIGINAIRE DANS SON ENSEMBLE, A CONDITION QUE LA VALEUR DES ARTICLES NON ORIGINAIRES N'EXCEDE PAS 15 % DE LA VALEUR TOTALE DE L'ASSORTIMENT .

ARTICLE 7

LE CERTIFICAT D'ORIGINE FORMULE A DOIT ETRE PRODUIT DANS UN DELAI DE DIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE PAR L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE COMPETENTE DU PAYS BENEFICIAIRE D'EXPORTATION, AU BUREAU DE DOUANE DE LA COMMUNAUTE OU LES MARCHANDISES SONT PRESENTEES .

ARTICLE 8

DANS L'ETAT MEMBRE D'IMPORTATION, LE CERTIFICAT EST PRODUIT AUX AUTORITES DOUANIERES SELON LES MODALITES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION DE CET ETAT . LESDITES AUTORITES ONT LA FACULTE D'EN RECLAMER UNE TRADUCTION . ELLES PEUVENT, EN OUTRE, EXIGER QUE LA DECLARATION D'IMPORTATION SOIT COMPLETEE PAR MENTION DE L'IMPORTATEUR ATTESTANT QUE LES PRODUITS REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES VISEES A L'ARTICLE 1ER .

ARTICLE 9

1 . LA COMMUNAUTE ADMET COMME PRODUITS ORIGINAIRES AU BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES VISEES A L'ARTICLE 1ER, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRODUIRE UN CERTIFICAT D'ORIGINE FORMULE A OU DE REMPLIR UN FORMULAIRE APR, LES PRODUITS QUI FONT L'OBJET DE PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS OU QUI SONT CONTENUS DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS, POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'IMPORTATIONS DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL, DES LORS QU'ILS SONT DECLARES COMME REPONDANT AUX CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET QU'IL N'EXISTE AUCUN DOUTE QUANT A LA SINCERITE DE CETTE DECLARATION .

2 . SONT CONSIDEREES COMME DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL LES IMPORTATIONS QUI PRESENTENT UN CARACTERE OCCASIONNEL ET QUI PORTENT EXCLUSIVEMENT SUR DES PRODUITS RESERVES A L'USAGE PERSONNEL OU FAMILIAL DES DESTINATAIRES OU DES VOYAGEURS, CES PRODUITS NE DEVANT TRADUIRE, PAR LEUR NATURE ET LEUR QUANTITE, AUCUNE PREOCCUPATION D'ORDRE COMMERCIAL .

EN OUTRE, LA VALEUR GLOBALE DES MARCHANDISES NE DOIT PAS ETRE SUPERIEURE A 90 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES EN CE QUI CONCERNE LES PETITS ENVOIS OU A 285 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES EN CE QUI CONCERNE LE CONTENU DE BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS .

ARTICLE 10

1 . LES PRODUITS EXPEDIES D'UN PAYS BENEFICIAIRE POUR UNE EXPOSITION DANS UN AUTRE PAYS ET VENDUS APRES L'EXPOSITION, POUR ETRE IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE, BENEFICIENT A L'IMPORTATION DANS CETTE DERNIERE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES VISEES A L'ARTICLE 1ER SOUS RESERVE QU'ILS SATISFASSENT AUX CONDITIONS PREVUES DANS LE PRESENT REGLEMENT POUR ETRE RECONNUS ORIGINAIRES DU PAYS BENEFICIAIRE D'EXPORTATION ET POUR AUTANT QUE LA PREUVE SOIT APPORTEE A LA SATISFACTION DES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES DANS LA COMMUNAUTE :

A ) QU'UN EXPORTATEUR A EXPEDIE CES PRODUITS DU TERRITOIRE DU PAYS BENEFICIAIRE D'EXPORTATION DANS LE PAYS DE L'EXPOSITION ET LES Y A EXPOSES ;

B ) QUE CET EXPORTATEUR A VENDU LES PRODUITS OU LES A CEDES A UN DESTINATAIRE DANS LA COMMUNAUTE ;

C ) QUE LES PRODUITS ONT ETE EXPEDIES DURANT L'EXPOSITION OU IMMEDIATEMENT APRES DANS LA COMMUNAUTE, DANS L'ETAT OU ILS ONT ETE EXPEDIES A L'EXPOSITION ;

D ) QUE, DEPUIS LE MOMENT OU ILS ONT ETE EXPEDIES A L'EXPOSITION, LES PRODUITS N'ONT PAS ETE UTILISES A DES FINS AUTRES QUE LA DEMONSTRATION A CETTE EXPOSITION .

2 . UN CERTIFICAT D'ORIGINE DOIT ETRE PRODUIT DANS LES CONDITIONS NORMALES AUX AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES DANS LA COMMUNAUTE . LE NOM ET L'ADRESSE DE L'EXPOSITION DEVRONT Y ETRE INDIQUES . AU BESOIN, UNE PREUVE DOCUMENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DE LA NATURE DES PRODUITS ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS ONT ETE EXPOSES PEUT ETRE DEMANDEE .

3 . LE PARAGRAPHE 1 EST APPLICABLE A TOUTES EXPOSITIONS, FOIRES OU MANIFESTATIONS PUBLIQUES ANALOGUES DE CARACTERE COMMERCIAL, INDUSTRIEL, AGRICOLE OU ARTISANAL - AUTRES QUE CELLES QUI SONT ORGANISEES A DES FINS PRIVEES DANS LES MAGASINS OU LOCAUX COMMERCIAUX ET QUI ONT POUR OBJET LA VENTE DE PRODUITS ETRANGERS - ET PENDANT LESQUELLES LES PRODUITS RESTENT SOUS CONTROLE DE LA DOUANE .

ARTICLE 11

LES CERTIFICATS, FORMULE A, QUI SONT PRODUITS AUX AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES DANS LA COMMUNAUTE, APRES EXPIRATION DU DELAI DE PRESENTATION VISE A L'ARTICLE 7, PEUVENT ETRE ACCEPTES AUX FINS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES VISEES A L'ARTICLE 1ER, LORSQUE L'INOBSERVATION DU DELAI EST DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES .

EN DEHORS DE CES CAS, LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES DANS LA COMMUNAUTE PEUVENT ACCEPTER LES CERTIFICATS, LORSQUE LES PRODUITS LEUR ONT ETE PRESENTES AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI .

ARTICLE 12

LA CONSTATATION DE LEGERES DISCORDANCES ENTRE LES MENTIONS PORTEES SUR LE CERTIFICAT ET CELLES PORTEES SUR LES DOCUMENTS PRODUITS AU BUREAU DE DOUANE EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'IMPORTATION DES PRODUITS N'ENTRAINE PAS IPSO FACTO LA NON-VALIDITE DU CERTIFICAT S'IL EST DUMENT ETABLI QUE CE DERNIER CORRESPOND AUX PRODUITS PRESENTES .

ARTICLE 13

1 . LE CONTROLE A POSTERIORI DES CERTIFICATS, FORMULE A, OU DES FORMULAIRES APR EST EFFECTUE A TITRE DE SONDAGE ET CHAQUE FOIS QUE LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES DANS LA COMMUNAUTE ONT DES DOUTES FONDES EN CE QUI CONCERNE L'AUTHENTICITE DU DOCUMENT OU L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ORIGINE REELLE DES PRODUITS EN CAUSE .

2 . POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1, LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES DANS LA COMMUNAUTE RENVOIENT LE CERTIFICAT FORMULE A OU LE FORMULAIRE APR A L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE COMPETENTE DU PAYS BENEFICIAIRE D'EXPORTATION , EN INDIQUANT, LE CAS ECHEANT, LES MOTIFS DE FOND OU DE FORME QUI JUSTIFIENT UNE ENQUETE . ELLES JOIGNENT AU FORMULAIRE APR, SI ELLE A ETE PRODUITE, LA FACTURE OU UNE COPIE DE CELLE-CI FOURNISSANT TOUS LES RENSEIGNEMENTS QUI ONT PU ETRE OBTENUS ET QUI FONT PENSER QUE LES MENTIONS PORTEES AUDIT CERTIFICAT OU SUR LEDIT FORMULAIRE SONT INEXACTES .

SI ELLES DECIDENT DE SURSEOIR A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES VISEES A L'ARTICLE 1ER DANS L'ATTENTE DES RESULTATS DU CONTROLE, LES AUTORITES DOUANIERES DANS LA COMMUNAUTE OFFRENT A L'IMPORTATEUR LA MAINLEVEE DES PRODUITS SOUS RESERVE DES MESURES CONSERVATOIRES JUGEES NECESSAIRES .

ARTICLE 14

LES NOTES EXPLICATIVES, LES LISTES A, B ET C, LE MODELE DU CERTIFICAT D'ORIGINE, FORMULE A, ET LE MODELE DU FORMULAIRE APR, QUI SONT ANNEXES AU PRESENT REGLEMENT, FONT PARTIE INTEGRANTE DE CELUI-CI .

TITRE II

ARTICLE 15

POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES VISEES A L'ARTICLE 1ER, LES PAYS BENEFICIAIRES RESPECTENT OU FONT RESPECTER LES REGLES CONCERNANT L'ETABLISSEMENT ET LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'ORIGINE, FORMULE A, ET LES CONDITIONS D'UTILISATION DES FORMULAIRES APR AINSI QUE CELLES RELATIVES A LA COOPERATION ADMINISTRATIVE REPRISES AUX ARTICLES SUIVANTS .

SECTION I

ETABLISSEMENT ET DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'ORIGINE ( FORMULE A )

ARTICLE 16

1 . LE CERTIFICAT D'ORIGINE N'EST DELIVRE QUE SUR DEMANDE ECRITE DE L'EXPORTATEUR OU DE SON REPRESENTANT HABILITE .

2 . L'EXPORTATEUR OU SON REPRESENTANT PRESENTE AVEC SA DEMANDE TOUTE PIECE JUSTIFICATIVE UTILE, SUSCEPTIBLE D'APPORTER LA PREUVE QUE LES PRODUITS A EXPORTER PEUVENT DONNER LIEU A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE .

ARTICLE 17

IL INCOMBE A L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE COMPETENTE DU PAYS BENEFICIAIRE D'EXPORTATION DE VEILLER A CE QUE LES FORMULES DE CERTIFICAT ET DE DEMANDE SOIENT REMPLIES .

ARTICLE 18

LE CERTIFICAT DOIT ETRE CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE .

LE FORMAT DU CERTIFICAT EST DE 210 X 297 MILLIMETRES, UNE TOLERANCE MAXIMALE DE 5 MILLIMETRES EN MOINS ET DE 8 MILLIMETRES EN PLUS ETANT ADMISE EN CE QUI CONCERNE LA LONGUEUR . LE PAPIER A UTILISER EST UN PAPIER DE COULEUR BLANCHE, SANS PATES MECANIQUES, COLLE POUR ECRITURE ET PESANT AU MINIMUM 25 GRAMMES PAR METRE CARRE . IL EST REVETU D'UNE IMPRESSION DE FOND GUILLOCHEE DE COULEUR VERTE RENDANT APPARENTES TOUTES LES FALSIFICATIONS PAR MOYENS MECANIQUES OU CHIMIQUES .

L'UTILISATION DE LA LANGUE ANGLAISE OU FRANCAISE POUR LA REDACTION DES NOTES FIGURANT AU VERSO DU CERTIFICAT N'EST PAS OBLIGATOIRE .

CHAQUE CERTIFICAT EST REVETU D'UN NUMERO DE SERIE IMPRIME OU NON, DESTINE A L'INDIVIDUALISER .

LE CERTIFICAT EST ETABLI EN ANGLAIS OU EN FRANCAIS . S'IL EST ETABLI A LA MAIN, IL DOIT ETRE REMPLI A L'ENCRE ET EN CARACTERES D'IMPRIMERIE .

ARTICLE 19

LE CERTIFICAT CONSTITUANT LE TITRE JUSTIFICATIF POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES VISEES A L'ARTICLE 1ER, IL APPARTIENT A L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE COMPETENTE DU PAYS BENEFICIAIRE D'EXPORTATION DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA VERIFICATION DE L'ORIGINE DES PRODUITS ET AU CONTROLE DES AUTRES ENONCIATIONS DU CERTIFICAT .

ARTICLE 20

1 . LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT EST EFFECTUEE PAR LES AUTORITES GOUVERNEMENTALES COMPETENTES DU PAYS BENEFICIAIRE SI LES PRODUITS A EXPORTER PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME ORIGINAIRES DE CE PAYS AU SENS DU TITRE 1ER DU PRESENT REGLEMENT .

2 . LA SIGNATURE QUI EST A APPOSER DANS LA CASE 11 DU CERTIFICAT DOIT ETRE MANUSCRITE .

3 . AFIN DE VERIFIER SI LA CONDITION VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST REMPLIE, L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE COMPETENTE A LA FACULTE DE RECLAMER TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES OU DE PROCEDER A TOUT CONTROLE QU'ELLE JUGE UTILE .

4 . LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT EST REFUSEE PAR L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE COMPETENTE DU PAYS BENEFICIAIRE S'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRESENTES QUE LES PRODUITS AUXQUELS IL SE RAPPORTE NE SONT PAS DESTINES A LA COMMUNAUTE OU A UN PAYS DONNEUR DE PREFERENCES APPLIQUANT LES MEMES REGLES QUE CELLES ENONCEES AU TITRE 1ER DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 21

LE CERTIFICAT EST TENU A LA DISPOSITION DE L'EXPORTATEUR DES QUE L'EXPORTATION REELLE EST EFFECTUEE OU ASSUREE .

ARTICLE 22

ETANT DONNE QUE LA CASE 12 DOIT ETRE DUMENT COMPLETEE PAR LA MENTION " COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE " OU PAR LA MENTION D'UN ETAT MEMBRE COMME PAYS D'IMPORTATION, LA CASE 2 DU CERTIFICAT D'ORIGINE FORMULE A NE DOIT PAS OBLIGATOIREMENT ETRE COMPLETEE .

ARTICLE 23

LE REMPLACEMENT D'UN OU PLUSIEURS CERTIFICATS D'ORIGINE, FORMULE A, PAR UN OU PLUSIEURS AUTRES CERTIFICATS D'ORIGINE, FORMULE A, EST TOUJOURS POSSIBLE A CONDITION QU'IL S'EFFECTUE AU BUREAU DE DOUANE DE LA COMMUNAUTE OU SE TROUVENT LES PRODUITS .

ARTICLE 24

1 . A TITRE EXCEPTIONNEL, LE CERTIFICAT PEUT ETRE DELIVRE APRES L'EXPORTATION EFFECTIVE DES PRODUITS AUXQUELS IL SE RAPPORTE, LORSQU'IL NE L'A PAS ETE LORS DE CETTE EXPORTATION, PAR SUITE D'ERREURS, D'OMISSIONS INVOLONTAIRES OU DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES .

2 . L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE COMPETENTE NE PEUT DELIVRER A POSTERIORI UN CERTIFICAT QU'APRES AVOIR VERIFIE SI LES INDICATIONS CONTENUES DANS LA DEMANDE DE L'EXPORTATEUR SONT CONFORMES A CELLES DU DOSSIER D'EXPORTATION CORRESPONDANT ET QU'IL N'A PAS ETE DELIVRE DE CERTIFICAT D'ORIGINE LORS DE L'EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE .

LES CERTIFICATS D'ORIGINE DELIVRES A POSTERIORI DOIVENT ETRE REVETUS DE LA MENTION " DELIVRE A POSTERIORI " OU " ISSUED RETROSPECTIVELY ", PORTEE DANS LA CASE NO 4 DE LA FORMULE A .

ARTICLE 25

EN CAS DE VOL, DE PERTE OU DE DESTRUCTION D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE, L'EXPORTATEUR PEUT RECLAMER, A L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE COMPETENTE QUI L'A DELIVRE, UN DUPLICATA ETABLI SUR LA BASE DES DOCUMENTS D'EXPORTATION QUI SONT EN SA POSSESSION . LE DUPLICATA AINSI DELIVRE DOIT ETRE REVETU DE LA MENTION " DUPLICATA " OU " DUPLICATE ", PORTEE DANS LA CASE NO 4 DE LA FORMULE A .

LE DUPLICATA SUR LEQUEL DOIT ETRE REPRODUITE LA DATE DU CERTIFICAT ORIGINAL PREND EFFET A CETTE DATE .

SECTION II

CONDITIONS D'UTILISATION DES FORMULAIRES APR

ARTICLE 26

1 . LE FORMULAIRE APR DOIT ETRE CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE . TOUTEFOIS, LES FORMULAIRES APR EN VIGUEUR EN 1978 PEUVENT ENCORE ETRE UTILISES .

2 . LE FORMAT DU FORMULAIRE APR EST DE 210 X 148 MILLIMETRES, UNE TOLERANCE MAXIMALE DE 5 MILLIMETRES EN MOINS ET DE 8 MILLIMETRES EN PLUS ETANT ADMISE EN CE QUI CONCERNE LA LONGUEUR . LE PAPIER A UTILISER EST UN PAPIER DE COULEUR BLANCHE, SANS PATES MECANIQUES, COLLE POUR ECRITURE ET PESANT AU MINIMUM 64 GRAMMES AU METRE CARRE .

L'UTILISATION DE LA LANGUE ANGLAISE OU FRANCAISE POUR LA REDACTION DES NOTES ATTACHEES AU FORMULAIRE APR N'EST PAS OBLIGATOIRE .

CHAQUE FORMULAIRE PORTE UN NUMERO DE SERIE, IMPRIME OU NON, DESTINE A L'INDIVIDUALISER .

3 . UN FORMULAIRE APR EST ETABLI POUR CHAQUE ENVOI .

4 . LE FORMULAIRE EST REMPLI ET SIGNE PAR L'EXPORTATEUR OU, SOUS LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI, PAR SON REPRESENTANT HABILITE . IL EST ETABLI EN ANGLAIS OU EN FRANCAIS ; S'IL EST ETABLI A LA MAIN, IL DOIT ETRE REMPLI A L'ENCRE ET EN CARACTERES D'IMPRIMERIE . LA SIGNATURE APPOSEE A LA CASE 6 DU FORMULAIRE DOIT ETRE MANUSCRITE .

5 . SI LES MARCHANDISES CONTENUES DANS L'ENVOI ONT DEJA FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE DANS LE PAYS D'EXPORTATION, AU REGARD DE LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES, L'EXPORTATEUR PEUT INDIQUER DANS LA CASE NO 7 " OBSERVATIONS " DU FORMULAIRE APR LES REFERENCES A CE CONTROLE .

SECTION III

METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE

ARTICLE 27

LES PAYS BENEFICIAIRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES NOMS ET ADRESSES DES AUTORITES GOUVERNEMENTALES COMPETENTES POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'ORIGINE, AINSI QUE LES SPECIMENS DES EMPREINTES DE CACHETS UTILISES PAR LESDITES AUTORITES . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 28

LORSQU'UNE DEMANDE DE CONTROLE A POSTERIORI A ETE FAITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU TITRE 1ER, CE CONTROLE EST EFFECTUE ET SES RESULTATS SONT PORTES DANS LE DELAI DE TROIS MOIS AU MAXIMUM A LA CONNAISSANCE DES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES DANS LA COMMUNAUTE . ILS DOIVENT PERMETTRE DE DETERMINER SI LE CERTIFICAT D'ORIGINE, FORMULE A, OU LE FORMULAIRE APR CONTESTE EST APPLICABLE AUX PRODUITS REELLEMENT EXPORTES ET SI CEUX-CI PEUVENT EFFECTIVEMENT DONNER LIEU A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES VISEES A L'ARTICLE 1ER .

AUX FINS DE CONTROLE A POSTERIORI DES CERTIFICATS D'ORIGINE, FORMULE A, LES COPIES DES CERTIFICATS AINSI QU'EVENTUELLEMENT LES DOCUMENTS D'EXPORTATION QUI S'Y REFERENT DOIVENT ETRE CONSERVES, AU MOINS PENDANT DEUX ANS PAR L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE COMPETENTE DU PAYS BENEFICIAIRE D'EXPORTATION .

ARTICLE 29

1 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31, LES ATTESTATIONS D'AUTHENTICITE, PREVUES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1ER DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2790/79 ET ( CEE ) NO 2792/79 DU CONSEIL SONT APPOSEES DANS LA CASE NO 4 DU CERTIFICAT D'ORIGINE FORMULE A PREVU PAR LE PRESENT REGLEMENT .

2 . LES ATTESTATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 CONSISTENT DANS LA FORMULE SUIVANTE : " L'AUTORITE SOUSSIGNEE CERTIFIE L'EXACTITUDE DE LA DESCRIPTION DES MARCHANDISES FIGURANT DANS LA CASE NO 7 CI-DESSOUS ", OU " THE UNDERSIGNED AUTHORITY CERTIFIES THE TRUTH OF THE DESCRIPTION OF THE GOODS GIVEN IN BOX 7 BELOW ", SUIVIE DU CACHET DE L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE HABILITEE AINSI QUE LA SIGNATURE MANUSCRITE DU FONCTIONNAIRE HABILITE .

3 . LA DESCRIPTION DES MARCHANDISES PREVUE A LA CASE NO 7 DU CERTIFICAT D'ORIGINE EST, SELON LE CAS, FORMULEE COMME SUIT :

- " TABAC BRUT OU NON FABRIQUE DU TYPE VIRGINIA " OU " UNMANUFACTURED TOBACCO VIRGINIA TYPE ",

- " EAU-DE-VIE D'AGAVE "TEQUILA" EN RECIPIENTS CONTENANT DEUX LITRES OU MOINS " OU " AGAVE BRANDY "TEQUILA" IN CONTAINERS HOLDING TWO LITRES OR LESS ".

ARTICLE 30

LES PAYS BENEFICIAIRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES NOMS, ADRESSES ET SPECIMENS D'EMPREINTE DE CACHET DES AUTORITES GOUVERNEMENTALES HABILITEES A FOURNIR LES ATTESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 29 . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 31

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 PARAGRAPHES 1 ET 2 SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 PARAGRAPHE 3 ET DE L'ARTICLE 30, L'UNE OU L'AUTRE ATTESTATION VISEE CI-AVANT N'EST PAS APPOSEE DANS LA CASE NO 4 DU CERTIFICAT D'ORIGINE LORSQUE L'AUTORITE HABILITEE A DELIVRER LE CERTIFICAT D'ORIGINE EST L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE HABILITEE A FOURNIR LADITE ATTESTATION .

ARTICLE 32

LES DISPOSITIONS REPRISES AUX ARTICLES 5 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) ET 6 PARAGRAPHE 3 DU PRESENT REGLEMENT NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE OU, DANS LE CADRE DES PREFERENCES TARIFAIRES ACCORDEES PAR L'AUTRICHE, LA FINLANDE, LA NORVEGE, LA SUEDE ET LA SUISSE A CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT, CES PAYS APPLIQUENT DES DISPOSITIONS SIMILAIRES A CELLES VISEES CI-DESSUS .

LA COMMISSION INFORME LES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES DE L'ADOPTION PAR LE OU LES ETATS CONCERNES DE CES DISPOSITIONS ET LEUR COMMUNIQUE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS VISEES AUX ARTICLES 5 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) ET 6 PARAGRAPHE 3 ET DES DISPOSITIONS SIMILAIRES ADOPTEES PAR LE OU LES ETATS CONCERNES .

ARTICLE 33

1 . SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 8 DU PRESENT REGLEMENT, LES CERTIFICATS D'ORIGINE FORMULE A, RELATIFS AUX PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 2 CI-APRES, QUI SE TROUVENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES ACCORDEES A CES PRODUITS, SOIT EN COURS DE ROUTE, SOIT PLACES DANS LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME DU DEPOT PROVISOIRE, DES ENTREPOTS DOUANIERS OU DES ZONES FRANCHES, PEUVENT ETRE PRODUITS AINSI QUE LES DOCUMENTS JUSTIFIANT DU TRANSPORT DIRECT, DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

2 . LES DISPOSITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUENT :

- AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE LA CHINE,

- AUX PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE LA ROUMANIE,

- AUX PRODUITS TEXTILES DEJA VISES A L'ANNEXE A DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL DU 12 JUIN 1979 ( 17 ), ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES REPRIS A L'ANNEXE D II DUDIT REGLEMENT,

- AU TREFLE ( TRIFOLIUM SP.P .) DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE EX 12.03 C II, ORIGINAIRE DES PAYS LES MOINS AVANCES REPRIS A L'ANNEXE C DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2792/79 DU CONSEIL .

ARTICLE 34

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 20 DECEMBRE 1979

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION