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Document 31978R1513

    Règlement (CEE) n° 1513/78 de la Commission, du 30 juin 1978, modifiant l' annexe du règlement n° 225/67/CEE en ce qui concerne les coefficients d' équivalence pour les graines oléagineuses

    JO L 178 du 1.7.1978, p. 59–59 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 01/07/1979

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1978/1513/oj

    Date of document:
    30/06/1978
    Date of effect:
    01/07/1978; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
    Date of end of validity:
    01/07/1979; lié entrée en vigueur 31979R1393
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31967R0225 modification annexe 01/07/1978
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    Subject matter:

    31978R1513

    Règlement (CEE) n° 1513/78 de la Commission, du 30 juin 1978, modifiant l' annexe du règlement n° 225/67/CEE en ce qui concerne les coefficients d' équivalence pour les graines oléagineuses

    Journal officiel n° L 178 du 01/07/1978 p. 0059 - 0059


    ****

    ( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

    ( 2 ) JO NO L 171 DU 28 . 6 . 1978 , P . 8 .

    ( 3 ) JO NO 111 DU 10 . 6 . 1967 , P . 2196/67 .

    ( 4 ) JO NO 136 DU 30 . 6 . 1967 , P . 2919/67 .

    ( 5 ) JO NO L 157 DU 28 . 6 . 1977 , P . 15 .

    REGLEMENT ( CEE ) NO 1513/78 DE LA COMMISSION

    DU 30 JUIN 1978

    MODIFIANT L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 225/67/CEE EN CE QUI CONCERNE LES COEFFICIENTS D ' EQUIVALENCE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

    EUROPEENNES ,

    VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

    VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1419/78 ( 2 );

    VU LE REGLEMENT NO 115/67/CEE DU CONSEIL , DU 6 JUIN 1967 , FIXANT LES CRITERES DE DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE MONDIAL DES GRAINES OLEAGINEUSES AINSI QUE LE LIEU DE PASSAGE EN FRONTIERE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

    CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 225/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 28 JUIN 1967 , RELATIF AUX MODALITES DE DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE MONDIAL POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1383/77 ( 5 ), PREVOIT QUE , DANS LE CAS OU LES OFFRES ET LES COURS CONCERNENT UNE QUALITE AUTRE QUE LA QUALITE TYPE POUR LAQUELLE A ETE FIXE LE PRIX INDICATIF , SON MONTANT EST AJUSTE CONFORMEMENT AUX COEFFICIENTS D ' EQUIVALENCE REPRIS EN ANNEXE ;

    CONSIDERANT QUE LES QUALITES DES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE AINSI QUE DES GRAINES DE TOURNESOL , LIVREES PAR LES PRINCIPAUX PAYS TIERS PRODUCTEURS , PRESENTENT CERTAINES DIFFERENCES PAR RAPPORT AUX QUALITES RETENUES POUR LA DETERMINATION DES COEFFICIENTS D ' EQUIVALENCE VALABLES A L ' HEURE ACTUELLE POUR LES GRAINES EN PROVENANCE DE CES PAYS ; QU ' IL Y A LIEU DE FIXER CES COEFFICIENTS D ' EQUIVALENCE QUI TIENNENT COMPTE DE LA NOUVELLE SITUATION ;

    CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

    ARTICLE PREMIER

    L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 225/67/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT :

    ( EN UC/100 KG ) // //

    // COEFFICIENT D ' EQUIVALENCE //

    //

    // MONTANT A DEDUIRE // MONTANT A AJOUTER //

    // DU PRIX // AU PRIX //

    //

    A . GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE //

    GRAINES EN PROVENANCE DU CANADA // 0,694 //

    GRAINES EN PROVENANCE DE SUEDE // 0,535 //

    GRAINES EN PROVENANCE DE POLOGNE // 0,806 //

    B . GRAINES DE TOURNESOL // 0,170 //

    ARTICLE 2

    LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

    LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

    FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUIN 1978 .

    PAR LA COMMISSION

    FINN GUNDELACH

    VICE-PRESIDENT

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