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Document 31978D0675

    78/675/CEE: Décision de la Commission, du 14 juillet 1978, relative à la participation de la Communauté à la réparation des dommages consécutifs à l' apparition de la peste porcine africaine en Sardaigne

    JO L 227 du 18.8.1978, p. 20–20 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (EL)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1980

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1978/675/oj

    31978D0675

    78/675/CEE: Décision de la Commission, du 14 juillet 1978, relative à la participation de la Communauté à la réparation des dommages consécutifs à l' apparition de la peste porcine africaine en Sardaigne

    Journal officiel n° L 227 du 18/08/1978 p. 0020 - 0020
    édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 22 p. 0146


    ****

    ( 1 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 78 .

    DECISION DE LA COMMISSION

    DU 14 JUILLET 1978

    RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE A LA REPARTITION DES DOMMAGES CONSECUTIFS A L ' APPARITION DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE EN SARDAIGNE

    ( 78/675/CEE )

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

    EUROPEENNES ,

    VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

    VU LA DECISION 77/97/CEE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1976 RELATIVE AU FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE DE CERTAINES ACTIONS VETERINAIRES PRESENTANT UN CARACTERE D ' URGENCE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARA- GRAPHE 1 ,

    CONSIDERANT QUE PLUSIEURS FOYERS DE PESTE PORCINE AFRICAINE ONT ETE CONSTATES EN SARDAIGNE ; QUE L ' APPARITION DE CETTE MALADIE EXOTIQUE CONSTITUE UN DANGER GRAVE POUR LE CHEPTEL DE LA COMMUNAUTE ET QU ' IL APPARTIENT EN CONSEQUENCE A CETTE DERNIERE DE PARTICIPER A LA REPARATION DES DOMMAGES AINSI CAUSES DE MANIERE A CONTRIBUER A L ' ERADICATION RAPIDE DE LADITE MALADIE ;

    CONSIDERANT QU ' EN EFFET L ' ITALIE A PRIS , DES CONFIRMATION OFFICIELLE DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE , TOUTES LES MESURES PREVUES PAR L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION DU CONSEIL SUSVISEE ; QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE SONT DONC REUNIES ; QUE , POUR ETRE PLEINEMENT EFFICACE , CETTE PARTICIPATION DOIT ATTEINDRE LE MAXIMUM AUTORISE PAR LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL ;

    CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

    A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

    ARTICLE PREMIER

    LA COMMUNAUTE PARTICIPE , A CONCURRENCE DE 50 % , AUX FRAIS ENGAGES PAR L ' ITALIE AU TITRE :

    - DE L ' INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES POUR L ' ABATTAGE ET LA DESTRUCTION DES ANIMAUX DE L ' ESPECE PORCINE ,

    - DE LA DESINFECTION DES EXPLOITATIONS ,

    CONSECUTIFS A L ' APPARITION , EN SARDAIGNE , DES FOYERS DE PESTE PORCINE AFRICAINE CONSTATES JUSQU ' AU 31 JUILLET 1978 .

    ARTICLE 2

    LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

    FAIT A BRUXELLES , LE 14 JUILLET 1978 .

    PAR LA COMMISSION

    FINN GUNDELACH

    VICE-PRESIDENT

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