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Document 31978D0675
78/675/EEC: Commission Decision of 14 July 1978 on financial assistance from the Community in making good losses incurred following the outbreak of African swine fever in Sardinia
78/675/CEE: Décision de la Commission, du 14 juillet 1978, relative à la participation de la Communauté à la réparation des dommages consécutifs à l' apparition de la peste porcine africaine en Sardaigne
78/675/CEE: Décision de la Commission, du 14 juillet 1978, relative à la participation de la Communauté à la réparation des dommages consécutifs à l' apparition de la peste porcine africaine en Sardaigne
JO L 227 du 18.8.1978, p. 20–20
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1980
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modified by | 31979D0079 | modification | article 1 | 22/12/1978 | |
Modified by | 31980D0102 | DATE article 1 |
78/675/CEE: Décision de la Commission, du 14 juillet 1978, relative à la participation de la Communauté à la réparation des dommages consécutifs à l' apparition de la peste porcine africaine en Sardaigne
Journal officiel n° L 227 du 18/08/1978 p. 0020 - 0020
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 22 p. 0146
**** ( 1 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 78 . DECISION DE LA COMMISSION DU 14 JUILLET 1978 RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE A LA REPARTITION DES DOMMAGES CONSECUTIFS A L ' APPARITION DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE EN SARDAIGNE ( 78/675/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LA DECISION 77/97/CEE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1976 RELATIVE AU FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE DE CERTAINES ACTIONS VETERINAIRES PRESENTANT UN CARACTERE D ' URGENCE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARA- GRAPHE 1 , CONSIDERANT QUE PLUSIEURS FOYERS DE PESTE PORCINE AFRICAINE ONT ETE CONSTATES EN SARDAIGNE ; QUE L ' APPARITION DE CETTE MALADIE EXOTIQUE CONSTITUE UN DANGER GRAVE POUR LE CHEPTEL DE LA COMMUNAUTE ET QU ' IL APPARTIENT EN CONSEQUENCE A CETTE DERNIERE DE PARTICIPER A LA REPARATION DES DOMMAGES AINSI CAUSES DE MANIERE A CONTRIBUER A L ' ERADICATION RAPIDE DE LADITE MALADIE ; CONSIDERANT QU ' EN EFFET L ' ITALIE A PRIS , DES CONFIRMATION OFFICIELLE DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE , TOUTES LES MESURES PREVUES PAR L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION DU CONSEIL SUSVISEE ; QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE SONT DONC REUNIES ; QUE , POUR ETRE PLEINEMENT EFFICACE , CETTE PARTICIPATION DOIT ATTEINDRE LE MAXIMUM AUTORISE PAR LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER LA COMMUNAUTE PARTICIPE , A CONCURRENCE DE 50 % , AUX FRAIS ENGAGES PAR L ' ITALIE AU TITRE : - DE L ' INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES POUR L ' ABATTAGE ET LA DESTRUCTION DES ANIMAUX DE L ' ESPECE PORCINE , - DE LA DESINFECTION DES EXPLOITATIONS , CONSECUTIFS A L ' APPARITION , EN SARDAIGNE , DES FOYERS DE PESTE PORCINE AFRICAINE CONSTATES JUSQU ' AU 31 JUILLET 1978 . ARTICLE 2 LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 14 JUILLET 1978 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT