31977D0803

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( 1 ) JO N L 28 DU 4 . 2 . 1971 , P . 15 .

( 2 ) VOIR PAGE 8 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO N C 133 DU 6 . 6 . 1977 , P . 39 .

( 4 ) JO N C 126 DU 28 . 5 . 1977 , P . 2 .

( 5 ) JO N L 185 DU 9 . 7 . 1974 , P . 20 .

( 6 ) JO N L 196 DU 3 . 8 . 1977 , P . 14 .

( 7 ) JO N C 34 DU 14 . 2 . 1976 , P . 2 .

( 8 ) JO N L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .

( 9 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

DECISION DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1977

RELATIVE A L'INTERVENTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

( 77/803/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 71/66/CEE DU CONSEIL , DU 1ER FEVRIER 1971 , CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION 77/801/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,

CONSIDERANT QUE LE DELAI VISE A L'ARTICLE 4 DEUXIEME ALINEA DE LA DECISION 74/327/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1974 , RELATIVE A L'INTERVENTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( 5 ) EST VENU A EXPIRATION LE 14 JUILLET 1977 ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION 77/476/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1977 , RELATIVE AUX INTERVENTIONS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DES HANDICAPES ( 6 ) PREVOIT QUE LES ARTICLES 1ER , 2 ET 3 DE LA DECISION 74/327/CEE RESTENT APPLICABLES A DES OPERATIONS DONT LE PROJET A RECU L'AGREMENT DE LA COMMISSION AVANT LE 31 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LE DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI AU SEIN DE LA COMMUNAUTE FAIT APPARAITRE LA NECESSITE D'UNE ACTION COMMUNAUTAIRE SPECIFIQUE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ADOPTE , LE 9 FEVRIER 1976 , LA RESOLUTION CONCERNANT UN PROGRAMME D'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ( 7 ) ;

CONSIDERANT QUE LES MODALITES D'ACTION DU FONDS SONT DEFINIES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2396/71 DU CONSEIL , DU 8 NOVEMBRE 1971 , PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 1ER FEVRIER 1971 , CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 8 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2893/77 ( 9 ) ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

PROGRAMMES INTEGRES

1 . SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS , AU TITRE DE L'ARTICLE 4 DE LA DECISION 71/66/CEE , LES OPERATIONS FAISANT PARTIE D'UN PROGRAMME INTEGRE , TENDANT A FACILITER L'EMPLOI ET LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET PROFESSIONNELLE DES PERSONNES _ A L'EXCLUSION DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS _ QUI SE DEPLACENT OU SE SONT DEPLACES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , D'UN PAYS A UN AUTRE , POUR Y OCCUPER UN EMPLOI .

PAR PROGRAMME INTEGRE ON ENTEND L'ENSEMBLE DES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'EFFICACITE ET LA CONTINUITE DES INTERVENTIONS QUI RELIENT DES PHASES SUCCESSIVES DE LA MIGRATION , POUVANT ALLER DE LA PREPARATION A L'EMIGRATION JUSQU'AU RETOUR DANS LES PAYS D'ORIGINE .

LES PROGRAMMES INTEGRES DOIVENT ETRE EN HARMONIE AVEC LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET REGIONAL , DEFINIS DANS LE CADRE DES ACTIONS COMMUNES DECIDEES PAR LA COMMUNAUTE .

2 . PEUVENT FAIRE L'OBJET DU CONCOURS DU FONDS , AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 , LES AIDES VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2396/71 .

ARTICLE 2

OPERATIONS D'ENCADREMENT

1 . SONT EGALEMENT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS , AU TITRE DE L'ARTICLE 4 DE LA DECISION 71/66/CEE , LES OPERATIONS QUI , TOUT EN NE FAISANT PAS PARTIE D'UN PROGRAMME INTEGRE , TENDENT A FACILITER L'ACCUEIL ET L'INTEGRATION DANS LE MILIEU SOCIAL ET PROFESSIONNEL DES PERSONNES _ A L'EXCLUSION DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS _ QUI ONT QUITTE LEUR PAYS D'ORIGINE POUR OCCUPER UN EMPLOI DANS UN PAYS DE LA COMMUNAUTE , AINSI QUE DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE .

2 . PEUVENT FAIRE L'OBJET DU CONCOURS DU FONDS , AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 , LES AIDES VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 2396/71 .

ARTICLE 3

OPERATEURS SOCIAUX ET PERSONNEL ENSEIGNANT

1 . SONT EN OUTRE SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS , AU TITRE DE L'ARTICLE 4 DE LA DECISION 71/66/CEE , LES OPERATIONS QUI TENDENT A FACILITER LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT DES OPERATEURS SOCIAUX AINSI QUE DU PERSONNEL ENSEIGNANT CHARGE DES COURS D'ADAPTATION POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS OU LEURS ENFANTS .

2 . PEUVENT FAIRE L'OBJET DU CONCOURS DU FONDS , AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 , LES AIDES VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , B ) ET C ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 2396/71 .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1978 .

ELLE EST APPLICABLE A DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE CONCOURS QUI AURA RECU L'AGREMENT DE LA COMMISSION AVANT LE 1ER JANVIER 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H . SIMONET