31977D0801

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( 1 ) JO N C 133 DU 6 . 6 . 1977 , P . 39

( 2 ) JO N C 126 DU 28 . 5 . 1977 , P . 2 .

( 3 ) JO N L 28 DU 4 . 2 . 1971 , P . 15 .

DECISION DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1977

MODIFIANT LA DECISION 71/66/CEE CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

( 77/801/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 126 ,

VU L'AVIS DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LA DECISION 71/66/CEE DU CONSEIL , DU 1ER FEVRIER 1971 , CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 3 ) PEUT ETRE MODIFIEE , CONFORMEMENT A SON ARTICLE 11 , SUR LA BASE D'UN NOUVEL AVIS DE LA COMMISSION , FONDE SUR L'ARTICLE 126 DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE , POUR MIEUX REPONDRE AUX EXIGENCES DE LA SITUATION DE L'EMPLOI , IL Y A LIEU D'ADMETTRE AU CONCOURS DU FONDS LES PERSONNES APPELEES A EXERCER UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE REDEFINIR LES DOMAINES RESPECTIFS D'INTERVENTION DU FONDS , EU EGARD A L'EVOLUTION DU MARCHE DE L'EMPLOI AINSI QU'A L'EXPERIENCE ACQUISE DEPUIS LA REFORME DU FONDS ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE D'ASSURER UNE PLUS GRANDE CONCENTRATION DES INTERVENTIONS DU FONDS SUR LES PROBLEMES LES PLUS AIGUS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , ET NOTAMMENT DANS LES REGIONS CARACTERISEES PAR UN DESEQUILIBRE PARTICULIEREMENT GRAVE ET PROLONGE DE L'EMPLOI ;

CONSIDERANT QUE LES ACTIVITES DU FONDS MENEES AU TITRE DES CONCOURS PREVUS A L'ARTICLE 125 DU TRAITE SONT TERMINEES AU 31 DECEMBRE 1976 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE REEXAMINER LA DECISION 71/66/CEE , DANS SA NOUVELLE VERSION , AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1982 ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION 71/66/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT :

1 . L'ARTICLE 1ER EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE PREMIER

LES CONCOURS PREVUS A L'ARTICLE 125 DU TRAITE NE SONT PLUS OCTROYES . "

2 . L'ARTICLE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 3

LES CONCOURS DU FONDS PEUVENT ETRE ACCORDES EN FAVEUR DE PERSONNES QUI APPARTIENNENT A LA POPULATION ACTIVE ET QUI SONT APPELEES A EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE OU NON SALARIEE APRES AVOIR BENEFICIE D'UNE MESURE RELEVANT DE LA COMPETENCE DU FONDS . "

3 . A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA , LA LETTRE C ) EST SUPPRIMEE .

4 . A L'ARTICLE 5 , LE PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LE FONDS PEUT INTERVENIR EGALEMENT EN FAVEUR D'OPERATIONS REALISEES DANS LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LEUR POLITIQUE DU MARCHE DE L'EMPLOI ET QUI

A ) VISENT A RESOUDRE LES PROBLEMES QUI SE POSENT DANS LES REGIONS DANS LESQUELLES LE RETARD DU DEVELOPPEMENT OU LE DECLIN DES ACTIVITES DOMINANTES ENTRETIENNENT UN DESEQUILIBRE GRAVE ET PROLONGE DE L'EMPLOI , OU

B ) VISENT A FACILITER L'ADAPTATION AUX EXIGENCES DU PROGRES TECHNIQUE DES BRANCHES D'ACTIVITE ECONOMIQUE DANS LESQUELLES CE PROGRES ENTRAINE DES MODIFICATIONS IMPORTANTES DES EFFECTIFS ET DES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES , OU

C ) SONT MENEES EN RAISON DE MODIFICATIONS IMPORTANTES DES CONDITIONS DE PRODUCTION OU D'ECOULEMENT DES PRODUITS DANS DES GROUPES D'ENTREPRISES AYANT LA MEME ACTIVITE OU DES ACTIVITES CONNEXES , QUI SE TROUVENT AINSI CONTRAINTS DE CESSER , DE REDUIRE OU DE TRANSFORMER LEUR ACTIVITE D'UNE MANIERE DEFINITIVE , OU

D ) CONCERNENT L'INSERTION OU LA REINSERTION DES HANDICAPES DANS L'ACTIVITE ECONOMIQUE .

LE CONCOURS DU FONDS EST ACCORDE EN TENANT COMPTE DE L'AMPLEUR DES PROBLEMES DE L'EMPLOI ET DE LA CAPACITE ECONOMIQUE DES REGIONS DANS LESQUELLES LES OPERATIONS SONT REALISEES . "

5 . AU CHAPITRE II , LA SECTION C EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" C . PRESENTATION PAR LES ETATS MEMBRES DES DEMANDES D'INTERVENTION ET AGREMENT DE LA COMMISSION

ARTICLE 6

LE OU LES ETATS MEMBRES INTERESSES PRESENTENT A LA COMMISSION LES DEMANDES D'INTERVENTION TENDANT A REPONDRE A DES SITUATIONS VISEES AUX ARTICLES 4 OU 5 .

ARTICLE 7

LA COMMISSION SOUMET LES DEMANDES D'INTERVENTION VISEES A L'ARTICLE 6 A L'EXAMEN DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN PREVU A L'ARTICLE 124 DU TRAITE ET LES AGREE , DANS LE CADRE DES CREDITS DISPONIBLES , SI ELLES REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES REGLEMENTS ET LES DECISIONS REGISSANT LA MATIERE . "

6 . ARTICLE 8 :

A ) PARAGRAPHE 2 :

APRES LES MOTS " OU AUTRES ENTITES DE DROIT PRIVE " , LES MOTS " ( OU , DANS LES ETATS MEMBRES QUI NE CONNAISSENT PAS CETTE NOTION , DES ENTITES EQUIVALENTES ) " , SONT INSERES .

B ) LE PARAGRAPHE SUIVANT EST AJOUTE :

" 3 . LORSQUE LES OPERATIONS SONT REALISEES DANS LES REGIONS CARACTERISEES PAR UN DESEQUILIBRE PARTICULIEREMENT GRAVE ET PROLONGE DE L'EMPLOI , A DEFINIR PAR LE CONSEIL SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , LE MONTANT D'INTERVENTION DU FONDS CALCULE CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 1 OU 2 EST MAJORE DE 10 % . "

7 . ARTICLE 9 :

A ) AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA , LES MOTS " DE DEUX ANS " SONT SUPPRIMES .

B ) AU PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA , LA PREMIERE PHRASE EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LES CREDITS PREVUS POUR LES INTERVENTIONS EN FAVEUR D'OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 QUI SONT REALISEES DANS LES REGIONS VISEES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) NE PEUVENT ETRE INFERIEURS ANNUELLEMENT A 50 % DE L'ENSEMBLE DES CREDITS DISPONIBLES . "

8 . A L'ARTICLE 10 , LE PARAGRAPHE 2 EST SUPPRIME .

9 . A L'ARTICLE 11 , LA PREMIERE PHRASE EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LE CONSEIL REEXAMINE LA PRESENTE DECISION AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1982 . "

ARTICLE 2

LA DECISION 71/66/CEE , DANS SA VERSION EN VIGUEUR AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , RESTE APPLICABLE AUX OPERATIONS DONT LE PROJET OU LA DEMANDE EST PRESENTE ( E ) AVANT LE 1ER JANVIER 1978 ET QUI A RECU L'AGREMENT DE LA COMMISSION AVANT LE 1ER AVRIL 1978 .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1978 .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H . SIMONET