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Document 31975R0741

    Règlement (CEE) n° 741/75 du Conseil, du 18 mars 1975, établissant des règles particulières concernant l'achat des betteraves à sucre

    JO L 74 du 22.3.1975, p. 2–2 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (EL, ES, PT, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2001; abrogé par 32001R1260

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1975/741/oj

    Date of document:
    18/03/1975
    Date of effect:
    22/03/1975; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
    Date of end of validity:
    30/06/2001; abrogé par 32001R1260
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne
    Legal basis:
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    31975R0741

    Règlement (CEE) n° 741/75 du Conseil, du 18 mars 1975, établissant des règles particulières concernant l'achat des betteraves à sucre

    Journal officiel n° L 074 du 22/03/1975 p. 0002 - 0002
    édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 6 p. 0062
    édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 12 p. 0026
    édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 6 p. 0062
    édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 8 p. 0104
    édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 8 p. 0104


    RÈGLEMENT (CEE) Nº 741/75 DU CONSEIL du 18 mars 1975 établissant des règles particulières concernant l'achat des betteraves à sucre

    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

    vu la proposition de la Commission,

    vu l'avis de l'Assemblée,

    considérant que, dans certains cas, il peut arriver qu'aucun accord n'intervienne quant à la répartition des quantités de betteraves à livrer ; que, dans ces cas, il convient que l'État membre concerné soit à même d'arrêter des règles particulières de répartition,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Lorsqu'il n'y a pas eu d'accord, par voie d'accords interprofessionnels, sur la répartition entre les vendeurs des quantités de betteraves que le fabricant offre d'acheter avant les ensemencements pour la fabrication de sucre dans les limites du quota de base, l'État membre concerné peut prévoir des règles pour la répartition.

    Ces règles peuvent en outre donner aux vendeurs traditionnels de betteraves à une coopérative des droits de livraison non prévus par les droits constitués par une appartenance éventuelle à ladite coopérative.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

    Il est applicable pour la première fois aux quantités à contracter pour la campagne sucrière 1975/1976.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 18 mars 1975.

    Par le Conseil

    Le président

    R. RYAN

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