édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 001 p. 195 - 195
édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 002 p. 45 - 45
édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 002 p. 45 - 45
édition spéciale finnoise: chapitre 06 tome 001 p. 175 - 175
édition spéciale suédoise: chapitre 06 tome 001 p. 175 - 175
édition spécial tchèque: chapitre 05 tome 001 p. 174 - 174
édition spéciale estonienne: chapitre 05 tome 001 p. 174 - 174
édition spéciale lettone: chapitre 05 tome 001 p. 174 - 174
édition spéciale lituanienne: chapitre 05 tome 001 p. 174 - 174
édition spéciale hongroise chapitre 05 tome 001 p. 174 - 174
édition spéciale maltaise: chapitre 05 tome 001 p. 174 - 174
édition spéciale polonaise: chapitre 05 tome 001 p. 174 - 174
édition spéciale slovaque: chapitre 05 tome 001 p. 174 - 174
édition spéciale slovène: chapitre 05 tome 001 p. 174 - 174
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Document 31975L0035
Council Directive 75/35/EEC of 17 December 1974 extending the scope of Directive No 64/221/EEC on the coordination of special measures concerning the movement and residence of foreign nationals which are justified on grounds of public policy, public security or public health to include nationals of a Member State who exercise the right to remain in the territory of another Member State after having pursued therein an activity in a self-employed capacity
Directive 75/35/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, étendant le champ d'application de la directive 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un État membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée
Directive 75/35/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, étendant le champ d'application de la directive 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un État membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée
JO L 14 du 20.1.1975, p. 14–14
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL, ES, PT, FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)
No longer in force, Date of end of validity: 29/04/2006; abrogé par 32004L0038
- Date of document:
- 17/12/1974
- Date of effect:
- 18/12/1974; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 18/12/1974
- Date of transposition:
- 18/12/1975; voir art. 2
- Date of end of validity:
- 29/04/2006; abrogé par 32004L0038
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- DG III – Industry, DG03/F/01
- Form:
- Directive
- Addressee:
- Les neuf États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni
- Additional information:
- date de transposition non precisée dans la directive, extension à l'EEE par 21994A0103(01)
- Authentic language:
- danois, allemand, anglais, français, italien, néerlandais, islandais, norvégien
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended application 31964L0221 18/12/1974
No data available in the table
- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repealed by 32004L0038 - Subsequent related instruments:
-
- Amendment proposed by 52001PC0257 abrogation
- Affected by case:
-
- Interpreted by 62020CJ0490
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
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Official Journal
31975L0035
Directive 75/35/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, étendant le champ d'application de la directive 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un État membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée
Journal officiel n° L 014 du 20/01/1975 p. 0014 - 0014
édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0175
édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0195
édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0175
édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 2 p. 0045
édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 2 p. 0045
DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 décembre 1974 étendant le champ d'application de la directive 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un État membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée (75/35/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 56 paragraphe 2 et son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant que la directive 64/221/CEE (3) a coordonné les mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique et que la directive 75/34/CEE (4) a établi les conditions d'exercice du droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée; considérant qu'il importe dès lors que la directive 64/221/CEE soit applicable aux bénéficiaires de la directive 75/34/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 64/221/CEE est applicable aux ressortissants des États membres et aux membres de leur famille qui bénéficient du droit de demeurer sur le territoire d'un État membre en vertu de la directive 75/34/CEE. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de douze mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1974. Par le Conseil Le président M. DURAFOUR (1)JO nº C 14 du 27.3.1973, p. 21. (2)JO nº C 142 du 31.12.1972, p. 10. (3)JO nº 56 du 4.4.1964, p. 850/64. (4)Voir page 10 du présent Journal officiel.
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