édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 002 p. 149 - 150
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 001 p. 213 - 290
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 001 p. 213 - 290
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 001 p. 130 - 191
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 001 p. 130 - 191
édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 011 p. 41 - 42
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 011 p. 41 - 42
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 011 p. 41 - 42
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 011 p. 41 - 42
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 011 p. 41 - 42
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 011 p. 41 - 42
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 011 p. 41 - 42
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 011 p. 41 - 42
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 011 p. 41 - 42
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 001 p. 37 - 38
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 001 p. 37 - 38
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 054 p. 3 - 4
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Document 31972R2760
Council Regulation (EEC) No 2760/72 of 19 December 1972 concluding the additional protocol and the financial protocol signed on 23 November 1970 and annexed to the Agreement establishing an Association between the European Economic Community and Turkey and relating to the measures to be taken for their implementation
Règlement (CEE) n° 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion du protocole additionnel ainsi que du protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur
Règlement (CEE) n° 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion du protocole additionnel ainsi que du protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur
JO L 293 du 29.12.1972, p. 1–2
(DE, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL, ES, PT, FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1972/2760/oj
- Date of document:
- 19/12/1972
- Date of effect:
- 01/01/1973; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 21970A1123(01) Adopted on: 22/12/1972
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
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Official Journal
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|
29.12.1972 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 293/1 |
Règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil
du 19 décembre 1972
portant conclusion du protocole additionnel ainsi que du protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie,
vu l'avis de l'Assemblée,
considérant qu'un protocole additionnel arrêtant les conditions, modalités et rythmes de réalisation de la phase transitoire visée à l'article 4 de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et un protocole financier ainsi qu'un acte final ont été signés à Bruxelles le 23 novembre 1970,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté, le protocole additionnel arrêtant les conditions, modalités et rythmes de réalisation de la phase transitoire visée à l'article 4 de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et ses annexes, le protocole financier ainsi que les déclarations annexées à l'acte final.
Les textes des deux protocoles et de l'acte final sont annexés au présent règlement.
Les dispositions des deux protocoles, conformément à, respectivement, l'article 63 paragraphe 2 et l'article 12 paragraphe 2, entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de l'échange des instruments de ratification et de l'acte de notification visés aux paragraphes 1 desdits articles.
Article 2
En ce qui concerne la Communauté, le président du Conseil des Communautés européennes établit, en application des dispositions de, respectivement, les articles 63 et 12 des deux protocoles, l'acte de notification.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.
Par le Conseil
Le président
T. WESTERTERP
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