31971R2829

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( 1 ) JO N 308 DU 18 . 12 . 1967 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 115 DU 27 . 5 . 1971 , P . 16 .

( 3 ) JO N L 317 DU 21 . 6 . 1968 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2829/71 DU CONSEIL

DU 24 DECEMBRE 1971

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 748/68 RELATIF AUX REGLES GENERALES POUR LE REPORT D'UNE PARTIE DE LA PRODUCTION DE SUCRE A LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT N 1009/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1060/71 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 PARAGRAPHE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 748/68 DU CONSEIL , DU 18 JUIN 1968 , RELATIF AUX REGLES GENERALES POUR LE REPORT D'UNE PARTIE DE LA PRODUCTION DE SUCRE A LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE ( 3 ) , PREVOIT L'OBLIGATION POUR LES FABRICANTS DE SUCRE DE PAYER , POUR LES BETTERAVES TRANSFORMEES QUI CORRESPONDENT A LA QUANTITE DE SUCRE REPORTEE , AU MOINS LE PRIX MINIMUM DE LA BETTERAVE VALABLE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE PENDANT LAQUELLE LES BETTERAVES SONT TRANSFORMEES EN SUCRE ;

CONSIDERANT QUE CETTE DISPOSITION A ETE FONDEE NOTAMMENT SUR LA POSSIBILITE DE TAXER DES STOCKS EN VERTU DE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE EN CAS DE MODIFICATION DU NIVEAU DES PRIX LORS DU PASSAGE D'UNE CAMPAGNE SUCRIERE A L'AUTRE ; QU'IL S'EST AVERE QUE DES MODIFICATIONS MODEREES DE PRIX PEUVENT NE PAS DONNER LIEU A LA TAXATION PRECITEE ; QU'IL EST DES LORS APPROPRIE DE PREVOIR , DANS UN TEL CAS , LE PAIEMENT DU PRIX MINIMUM DE LA BETTERAVE VALABLE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE AU COURS DE LAQUELLE PREND FIN LA PERIODE DE REPORT PREVUE A L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE ;

CONSIDERANT QU'IL EST INDIQUE , A CETTE OCCASION , D'ADAPTER DANS LE TEXTE DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 748/68 LA REFERENCE A L'ARTICLE 27 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE SELON LE NOUVEAU LIBELLE DUDIT ARTICLE 27 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 748/68 LES TERMES :

" DU POURCENTAGE VISE A L'ARTICLE 27 PARAGRAPHE 4 DUDIT REGLEMENT "

SONT REMPLACES PAR LES TERMES :

" DES POURCENTAGES VISES A L'ARTICLE 27 PARAGRAPHES 4 ET 5 DUDIT REGLEMENT . "

ARTICLE 2

LE TEXTE DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 748/68 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 , LES FABRICANTS DE SUCRE SONT OBLIGES DE PAYER , POUR LES BETTERAVES TRANSFORMEES QUI CORRESPONDENT A LA QUANTITE DE SUCRE REPORTE , AU MOINS LE PRIX VISE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DU REGLEMENT N 1009/67/CEE :

_ VALABLES POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE PENDANT LAQUELLE LES BETTERAVES SONT TRANSFORMEES EN SUCRE , SI LA QUANTITE REPORTEE EST FRAPPEE D'UNE TAXE EN VERTU DE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE ,

_ VALABLE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE AU COURS DE LAQUELLE PREND FIN LA PERIODE DE STOCKAGE OBLIGATOIRE PREVUE EN CAS DE REPORT , SI LA QUANTITE REPORTEE N'EST PAS FRAPPEE D'UNE TAXE EN VERTU DE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE .

2 . LE PRIX VISE AU PARAGRAPHE 1 EST AJUSTE PAR L'APPLICATION DE BONIFICATIONS OU DE REFACTIONS CORRESPONDANT AUX DIFFERENCES DE QUALITE PAR RAPPORT A LA QUALITE TYPE . "

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 DECEMBRE 1971 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . PEDINI