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Document 31971L0261
Commission Directive 71/261/EEC of 30 June 1971 on the application of Article 2 (3) (d) and (4) of the Council Directive of 4 March 1969 on the harmonisation of provisions laid down by law, regulation or administrative action in respect of inward processing
Directive 71/261/CEE de la Commission, du 30 juin 1971, relative à l'application de l'article 2 paragraphe 3 alinéa d) et paragraphe 4 de la directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisaton des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif
Directive 71/261/CEE de la Commission, du 30 juin 1971, relative à l'application de l'article 2 paragraphe 3 alinéa d) et paragraphe 4 de la directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisaton des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif
JO L 161 du 19.7.1971, p. 17–18
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, EL, ES, PT)
édition spéciale anglaise: série I tome 1971(II) p. 520 - 521
No longer in force, Date of end of validity: 01/01/1987; abrogé par 31985R1999
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Implementation | 31969L0073 | mise en uvre | 02/07/1971 |
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Repealed by | 31985R1999 | 01/01/1987 |
Directive 71/261/CEE de la Commission, du 30 juin 1971, relative à l'application de l'article 2 paragraphe 3 alinéa d) et paragraphe 4 de la directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisaton des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif
Journal officiel n° L 161 du 19/07/1971 p. 0017 - 0018
édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(II) p. 0460
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(II) p. 0520
édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0133
édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 1 p. 0098
édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 1 p. 0098
++++ ( 1 ) JO N L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 . DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 30 JUIN 1971 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ALINEA D ) ET PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 71/261/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 , CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ALINEA D ) DE LA DIRECTIVE PRECITEE , ON ENTEND PAR PRODUITS COMPENSATEURS , LES PRODUITS OBTENUS A LA SUITE DE L'UTILISATION DE MARCHANDISES TELLES QUE CATALYSEURS , ACCELERATEURS OU RALENTISSEURS DE REACTIONS CHIMIQUES QUI , DESTINES A FACILITER L'OBTENTION DES PRODUITS , DISPARAISSENT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT AU COURS DE LEUR UTILISATION ET NE SE RETROUVENT PAS DANS CES PRODUITS ; CONSIDERANT QUE , EN VUE DE FACILITER L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , IL APPARAIT OPPORTUN DE PRECISER QUELLES PEUVENT ETRE LES MARCHANDISES SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE PRECITEE ; CONSIDERANT QUE , PARMI CES MARCHANDISES , PEUVENT ETRE COMPRISES CELLES QUI SONT ENUMEREES A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE , DANS LA MESURE OU ELLES FONT NOTAMMENT L'OBJET DES UTILISATIONS PREVUES PAR CETTE DERNIERE ; CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 LA DISPARITION TOTALE OU PARTIELLE DES MARCHANDISES SUSVISEES EST ASSIMILEE A UNE EXPORTATION DE PRODUITS COMPENSATEURS POUR AUTANT QUE LES PRODUITS OBTENUS SONT EXPORTES ; CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR QUE , DANS LE CAS OU LES PRODUITS OBTENUS NE SONT PAS EXPORTES EN TOTALITE , L'ASSIMILATION NE DOIT AVOIR LIEU QUE DANS LA MESURE OU CES PRODUITS SONT EXPORTES ; QUE , D'AUTRE PART , CETTE ASSIMILATION NE DOIT AVOIR LIEU QUE POUR LA PARTIE DES MARCHANDISES SUSVISEES QUI A DISPARU EN DONNANT LIEU A DES PRODUITS EXPORTES ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : ARTICLE PREMIER LA PRESENTE DIRECTIVE A POUR OBJET D'ARRETER DES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ALINEA D ) ET PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF . ARTICLE 2 SONT COMPRISES PARMI CELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMISES AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ALINEA D ) ET PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE VISEE A L'ARTICLE 1ER , LES MARCHANDISES REPRISES EN ANNEXE , DES LORS QU'ELLES SONT NOTAMMENT DESTINEES AUX UTILISATIONS PREVUES A CETTE ANNEXE . ARTICLE 3 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE VISEE A L'ARTICLE 1ER DOIVENT ETRE COMPRISES COMME NE S'APPLIQUANT QU'A LA PARTIE DES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ALINEA D ) QUI A DISPARU EN DONNANT LIEU A DES PRODUITS EXPORTES . ARTICLE 4 LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1971 . ARTICLE 5 CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES . ARTICLE 6 LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE . FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUIN 1971 . PAR LA COMMISSION LE PRESIDENT FRANCO M . MALFATTI ANNEXE A ) MASSES FILTRANTES , ARGILES ACTIVEES ET AUTRES SUBSTANCES , DESTINEES A FILTRER DES PRODUITS OU MARCHANDISES TELS QUE PRODUITS CHIMIQUES ET PETROLEOCHIMIQUES , BIERES , VINS , HUILES , ADDITIFS ; B ) MARCHANDISES NECESSAIRES A LA PROTECTION DES PRODUITS OU MARCHANDISES TELLES QUE : HUILES SPECIALES , PREPARATIONS ANTIROUILLE , PELLICULES PLASTIQUES ET AUTRES REVETEMENTS SIMILAIRES ; C ) MARCHANDISES NECESSAIRES POUR CREER UN MILIEU PHYSIQUE OU CHIMIQUE INDISPENSABLE A LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT , TELLES QUE : INHIBITEURS , STABILISANTS , PRODUITS OU PREPARATIONS ANTIMOUSSE ; PREPARATIONS MOUSSOGENES ; PRODUITS OU PREPARATIONS TREMPANTES ; PREPARATIONS ANTIOXYDANTES ; HELIUM , ARGON ET ANHYDRIDE CARBONIQUE ; PREPARATIONS POUR LA CAPTATION , PAR EFFETS ELECTROSTATIQUES , DES POUSSIERES ET AUTRES PARTICULES ; PARAFFINE ET AUTRES SUBSTANCES SERVANT A LIER LES MELANGES NON AGGLOMERES DE CARBURES METALLIQUES AU COURS DE L'OPERATION DE FRITTAGE DE CES CARBURES ; PREPARATIONS POUR LE FORMAGE DES PIECES PAR ETIRAGE , MATRICAGE , ESTAMPAGE , EXTRUSION ET TECHNIQUES SIMILAIRES ; D ) PREPARATIONS DESTINEES A TRAITER EN SURFACE DES PRODUITS OU MARCHANDISES , TELLES QUE : PRODUITS D'ENSIMAGE ; HUILES , GAZ ET PREPARATIONS SPECIALES POUR LA TREMPE OU LE DURCISSEMENT SUPERFICIEL DE PIECES EN ACIER OU EN AUTRE MATIERE ; POUDRES , PATES , EMULSIONS ET AUTRES PREPARATIONS ABRASIVES OU A POLIR , DECAPANTS , DETACHANTS , DETERGENTS ET SIMILAIRES ; E ) PREPARATIONS OU SUBSTANCES DESTINEES A FACILITER LA MISE EN PLACE DES PRODUITS ET MARCHANDISES A ASSEMBLER , TELLES QUE : GLYCERINE , SAVON , TALC ; F ) CARBURANTS DESTINES , SOIT A L'ESSAI DE MOTEURS CONSTRUITS SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , SOIT A LA DETECTION DES DEFAUTS DE MOTEURS A REPARER SOUS CE REGIME , SOIT A L'ESSAI DE MOTEURS REPARES SOUS CE REGIME .